L'Explication Prémisse
Cet article protège les assesseurs maritimes (personnes désignées pour exercer des fonctions d'assesseur), les candidats à ces fonctions et les anciens assesseurs pendant six mois après la fin de leurs fonctions : un employeur qui met fin à leur contrat de travail sans respecter la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre concerné commet une infraction pénale. En clair, il ne suffit pas de licencier ou de rompre le contrat : l'employeur doit d'abord obtenir l'autorisation administrative requise, faute de quoi il s'expose à un an d'emprisonnement et à une amende de 3 750 €.
Une société maritime emploie un salarié nommé assesseur maritime au sein d'une commission. Après un différend, la direction décide de rompre son contrat et procède au licenciement sans demander l'autorisation administrative prévue par le Code. Le salarié, qui était assesseur au moment du licenciement, saisit le procureur : l'employeur pourra être poursuivi pour avoir rompu le contrat en méconnaissance de la procédure d'autorisation et encourir les sanctions pénales prévues (un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende). Le même risque existe si l'employeur licencie un candidat à la fonction ou quelqu'un qui a cessé ses fonctions depuis moins de six mois, sans l'autorisation requise.
- Personnes protégées : l'assesseur maritime, le candidat à ces fonctions et l'assesseur ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois.
- Interdiction visée : rompre le contrat de travail en méconnaissance de la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre applicable.
- Obligation pour l'employeur : obtenir l'autorisation administrative prévue avant de procéder à la rupture du contrat pour ces personnes.
- Sanctions pénales : peine prévue d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
- But de la règle : protéger l'indépendance et la situation des assesseurs et garantir le respect d'une procédure administrative préalable.
- Conséquence pratique : avant toute rupture de contrat concernant ces personnes, vérifier les textes applicables et engager la procédure d'autorisation ; l'absence d'autorisation peut entraîner des poursuites pénales contre l'employeur.