L'Explication Prémisse
L’article dit simplement que participer à une grève ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Seule une faute lourde du salarié — c’est‑à‑dire un acte commis avec l’intention de nuire sérieusement à l’entreprise (ex. sabotage, violences) — peut justifier une rupture du contrat. L’employeur ne peut pas non plus appliquer des mesures discriminatoires contre les grévistes (par exemple supprimer des avantages ou baisser systématiquement leur rémunération pour les sanctionner). Si un licenciement est prononcé sans preuve de faute lourde, il est « nul de plein droit » : la nullité protège le salarié contre une exclusion liée à l’exercice du droit de grève.
Dans une usine, les salariés déclenchent une grève pour protester contre une réorganisation. La direction licencie trois grévistes en invoquant une « attitude manifestement fautive ». Si la direction ne prouve pas que ces salariés ont commis des actes volontaires et gravement préjudiciables (p. ex. dégradation volontaire de machines), le licenciement sera annulé par le juge. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas retirer aux grévistes des primes ou avantages qu’il maintient pour les non‑grévistes sous prétexte qu’ils ont fait grève. En revanche, il peut légalement retenir le salaire correspondant aux journées non travaillées pendant la grève, mais sans appliquer des mesures discriminatoires ciblées contre les seuls grévistes.
- La grève est un droit protégé : l’exercice du droit de grève ne peut, en soi, entraîner un licenciement.
- Exception : le licenciement reste possible pour faute lourde — acte commis avec intention de nuire à l’employeur (ex. sabotage, violences).
- La charge de la preuve de la faute lourde incombe à l’employeur (il doit démontrer la faute).
- Toute mesure discriminatoire à l’encontre de grévistes est interdite (article renvoie à L.1132‑2) — notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
- Le salaire peut être retenu proportionnellement aux journées non travaillées pendant la grève, mais cela ne doit pas se transformer en sanction discriminatoire ou en retrait d’avantages ciblés.
- Un licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit : en pratique le salarié peut obtenir la nullité, la réintégration ou des indemnités et la réparation du préjudice.
- Sanctions disciplinaires indépendantes de la seule participation à la grève restent possibles si des fautes réelles et caractérisées sont commises pendant la grève.
- Avant toute mesure, l’employeur doit distinguer clairement la participation légitime à la grève et les comportements fautifs commis pendant celle‑ci ; documentation et preuve sont essentielles.