L'Explication Prémisse
Cette disposition dit simplement que lorsqu'un groupe de personnels visés par l'article L.2512-1 cesse le travail de façon concertée (par ex. une action collective/arrêt de travail organisé), tous doivent arrêter et reprendre le travail aux mêmes heures : on ne peut pas faire commencer l'arrêt à 9h pour une catégorie et à 10h pour une autre, ni faire reprendre à des heures différentes. Sont aussi interdits les arrêts « par échelonnement » ou « par roulement » qui toucheraient successivement ou à tour de rôle différents secteurs, catégories professionnelles, établissements ou services d’une même entreprise ou organisme. En clair : pas de grève organisée en plusieurs vagues pour contourner l’effet d’un arrêt simultané.
Une entreprise possède trois ateliers (préparation, production, expédition) et deux sites. Un syndicat veut organiser une action en faisant cesser le travail une journée dans l’atelier A le lundi, dans l’atelier B le mardi et dans l’atelier C le mercredi (ou faire les sites en alternance) afin de paralyser progressivement l’activité sans provoquer un arrêt général. Selon l’article L.2512-3, cette méthode est interdite : l’heure de cessation et de reprise doit être la même pour tous les personnels concernés et les arrêts par roulement ou échelonnement entre ateliers ou sites ne sont pas licites. Pour respecter la règle, l’action collective doit prévoir un arrêt synchronisé pour toutes les catégories/personnels visés (ou se dérouler autrement dans le cadre légal applicable).
- L’obligation de simultanéité : l’heure de début et l’heure de reprise doivent être identiques pour toutes les catégories ou tous les membres du personnel concernés.
- Interdiction des arrêts échelonnés/roulants : sont prohibitifs les arrêts organisés par succession ou par roulement affectant divers secteurs, catégories, établissements ou services d’une même entreprise/organisme.
- Champ d’application : la règle vise les personnels mentionnés à l’article L.2512-1 (vérifier qui est concerné dans votre cas).
- Portée inter-établissements : l’interdiction s’applique aussi quand l’échelonnement concerne différents établissements ou services d’une même entreprise/organisme.
- Conséquences possibles : le non-respect peut entraîner des contestations juridiques et exposer les organisateurs ou participants à des sanctions disciplinaires et/ou à des demandes de réparation pour le préjudice causé (il est conseillé de consulter un avocat ou représentant syndical pour les cas concrets).