L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un arrêt de travail est décidé de manière concertée par les personnels visés à l’article L.2512‑1, tous doivent commencer et reprendre le travail aux mêmes heures : on ne peut pas faire démarrer ou finir la grève à des moments différents selon les catégories ou les membres du personnel concernés. Sont également interdits les arrêts organisés « en échelonnement » ou « par roulement » (par secteur, par service, par établissement) pour maintenir, de façon successive, une perturbation continue de l’activité : la mobilisation doit donc être synchronisée et non fractionnée pour contourner l’interdiction d’une cessation collective prolongée.
Dans un hôpital où médecins, infirmiers et agents administratifs décident d’une cessation concertée du travail : si la grève est concertée, tous doivent arrêter et reprendre aux mêmes heures (par ex. arrêt à 9h00 et reprise à 13h00). Il serait interdit d’organiser la grève en roulement en affectant successivement les différents services (ex. service A en grève lundi, service B mardi, service C mercredi) ou d’alterner les équipes pour maintenir constamment certains services en arrêt — cette pratique tomberait sous l’interdiction de l’article L.2512‑3.
- S’applique aux personnels visés par l’article L.2512‑1 (lesquels sont visés par le cadre légal concerné).
- Heure de cessation et de reprise doivent être identiques pour toutes les catégories ou membres du personnel concernés lorsqu’il s’agit d’une cessation concertée.
- Interdiction des arrêts « par échelonnement successif » ou « par roulement concerté » qui viseraient divers secteurs, catégories professionnelles, établissements ou services d’une même entreprise/organisme.
- But de la règle : empêcher les dispositifs fragmentés visant à maintenir une perturbation continue tout en évitant une cessation simultanée généralisée.
- La règle limite la forme d’exercice du droit de grève (synchronisation exigée) mais ne remet pas en cause le droit de grève lui‑même.
- Le non‑respect peut entraîner des contestations juridiques et des conséquences disciplinaires ou civiles selon les circonstances (il convient de consulter un conseiller juridique pour l’appréciation précise des risques).