L'Explication Prémisse
Cet article signifie que tout conflit collectif de travail (conflits entre employeurs/entreprises et salariés ou organisations syndicales portant sur des questions collectives) peut être soumis à une procédure de conciliation pour tenter de le régler à l'amiable. Si les parties n'ont pas prévu une procédure de conciliation dans leur convention ou accord collectif (ou dans un accord particulier), elles peuvent saisir une commission nationale ou régionale de conciliation. Par ailleurs, lorsque le conflit survient pendant l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel/interprofessionnel, le ministre du travail peut, à la demande écrite et motivée d'une partie ou de sa propre initiative, déclencher directement une médiation selon les règles prévues au chapitre III du Code du travail.
Une fédération patronale et plusieurs syndicats négocient le renouvellement de la convention collective de leur branche. Les parties sont en impasse sur la durée du travail et il n'existe pas, dans les textes de branche ou les accords précédents, de procédure de conciliation prévue. Les syndicats saisissent alors la commission régionale de conciliation qui organise des réunions entre délégués syndicaux et représentants patronaux pour tenter de trouver un compromis. Si le blocage porte précisément sur la révision de la convention de branche, un syndicat peut aussi adresser une demande écrite et motivée au ministre du travail pour qu'il engage une médiation nationale; le ministre peut accepter et nommer un médiateur pour conduire les négociations selon les modalités du chapitre III.
- Tout conflit collectif de travail peut faire l’objet d’une conciliation pour favoriser un règlement amiable.
- Les parties peuvent prévoir une procédure conventionnelle de conciliation dans une convention ou un accord collectif, ou via un accord particulier.
- Si aucune procédure conventionnelle n’existe, le conflit peut être porté devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
- Pour les conflits liés à l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention de branche ou d’un accord professionnel/interprofessionnel, le ministre du travail peut engager directement une médiation.
- Le déclenchement de la médiation par le ministre peut se faire à la demande écrite et motivée d’une partie ou d’office (à l’initiative du ministre).
- La médiation engagée par le ministre suit les modalités prévues au chapitre III du Code du travail (procédure spécifique distincte de la simple conciliation).
- Objectif légal : favoriser le règlement amiable des conflits collectifs avant d’envisager des mesures de rupture ou contentieuses.