L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la composition de la procédure de conciliation pour les différends au sein d’une entreprise publique ou d’un établissement public : la réunion est présidée par le ministre dont dépend l’entreprise et réunit la direction et les représentants syndicaux représentatifs. Si le litige porte sur la rémunération (des personnels en activité ou des retraités), s’ajoutent aussi des représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l’économie. L’objectif est de tenter un rapprochement sous l’égide de l’État.
Exemple : À la SNCF, la direction propose une modification des grilles salariales qui suscite un conflit avec les syndicats représentatifs. Le ministre chargé des transports préside une séance de conciliation où siègent la direction et les syndicats. Comme le différend concerne la rémunération des actifs et des retraités, des représentants des ministères du Travail, du Budget et de l’Économie sont également invités pour participer aux discussions et faciliter un accord.
- S’applique aux entreprises publiques et aux établissements publics.
- La conciliation est présidée par le ministre dont relève l’entreprise (le ministre « compétent »).
- Participants obligatoires : la direction de l’entreprise/établissement et les organisations syndicales représentatives du personnel.
- Si le différend porte sur la rémunération des personnels en activité ou à la retraite, interviennent aussi des représentants des ministres chargés du Travail, du Budget et de l’Économie.
- Les syndicats doivent être « représentatifs » pour participer (conditions de représentativité prévues par le droit du travail).
- La procédure vise la conciliation (recherche d’un accord) sous l’égide de l’État).