L'Explication Prémisse
Si la conciliation entre les parties ne permet pas de régler le conflit, la loi prévoit deux suites possibles : soit on engage une médiation (procédure plus souple où un tiers aide à trouver un accord) selon les règles du chapitre III, soit on recourt à l'arbitrage (où un ou plusieurs arbitres rendent une décision) prévu au chapitre IV, mais l'arbitrage n'est possible que si les deux parties l'acceptent expressément.
Dans une PME, la direction et les représentants du personnel n'arrivent pas à s'entendre sur un plan de réorganisation lors de la conciliation. Elles saisissent alors un médiateur conformément au chapitre III ; après plusieurs séances, un compromis est trouvé et formalisé. À défaut d'accord pendant la médiation, la direction et les représentants auraient pu, d'un commun accord, décider de soumettre le différend à un arbitre qui aurait rendu une décision contraignante.
- La conciliation est une étape préalable : cet article s'applique seulement si la conciliation échoue.
- Deux suites possibles : médiation (chapitre III) ou arbitrage (chapitre IV).
- La médiation est une procédure de facilitation par un tiers visant à obtenir un accord entre les parties.
- L'arbitrage aboutit à une décision rendue par un arbitre ; il est applicable seulement si les deux parties y consentent.
- L'accord des parties est indispensable pour recourir à l'arbitrage — on ne peut pas l'imposer unilatéralement.
- Les conditions précises (modalités, effets juridiques, formalisme) de chacune des procédures sont détaillées dans les chapitres III et IV du Code du travail.