L'Explication Prémisse
Cet article dit que la médiation, pour résoudre un conflit collectif (par exemple entre employeur et organisations syndicales), peut être lancée de deux manières : soit par le président de la commission de conciliation, qui demande alors aux parties de choisir un médiateur dans un délai fixé pour tenter un règlement amiable ; soit par l'autorité administrative (par ex. le préfet), soit à la demande écrite et motivée d'une des parties, soit de sa propre initiative. L'objectif est de favoriser une solution négociée plutôt qu'un règlement judiciaire ou un conflit prolongé.
Dans une usine où les syndicats menacent la grève sur un plan de restructuration, le président de la commission de conciliation convoque les parties et leur demande, sous 10 jours, de désigner un médiateur commun pour tenter de trouver un accord. Si l'une des parties demande la médiation par écrit auprès du préfet et explique pourquoi, le préfet peut lui aussi engager la médiation même sans demande conjointe.
- Procédure applicable aux conflits collectifs (employeur / organisations collectives).
- Deux autorités habilitées à engager la médiation : le président de la commission de conciliation et l'autorité administrative.
- Le président de la commission invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé.
- L'autorité administrative peut engager la médiation à la demande écrite et motivée d'une partie ou d'office (de sa propre initiative).
- Objet : favoriser le règlement amiable du conflit collectif, priorité à la négociation plutôt qu'aux procédures contentieuses.