L'Explication Prémisse
Si les parties (par exemple employeur et représentants du personnel ou syndicats) ne parviennent pas à s'accorder sur le choix d'un médiateur, c'est une autorité administrative qui désigne le médiateur à leur place. Elle choisit une personne figurant sur une liste de personnalités préétablie, ces personnes étant retenues pour leur autorité morale et leur compétence en matière économique et sociale. L'objectif est d'assurer la neutralité et l'expertise du médiateur quand les parties sont en désaccord sur sa nomination.
Dans une usine, la direction et les syndicats sont en conflit sur les conditions de reclassement après un plan de réorganisation. Ils conviennent de recourir à la médiation mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le nom du médiateur. Sur demande conjointe ou à défaut, l'autorité administrative compétente (par exemple le préfet ou l'administration désignée) choisit alors un médiateur sur la liste officielle : un expert reconnu pour son impartialité et sa connaissance des enjeux économiques et sociaux. Ce médiateur intervient pour faciliter le dialogue et proposer des solutions acceptables pour les deux parties.
- S'applique lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du médiateur.
- La désignation est faite par une autorité administrative (celle prévue par les textes applicables).
- Le médiateur est pris sur une liste de personnalités préétablie.
- Les personnes figurant sur cette liste sont choisies pour leur autorité morale et leur compétence économique et sociale, garantissant impartialité et expertise.
- Cette procédure tranche l'impasse sur la nomination du médiateur et permet de lancer la médiation sans nouveau blocage.