L'Explication Prémisse
Le médiateur, une fois nommé, tente d'abord de rapprocher les parties. S'il ne parvient pas à une conciliation, il leur adresse dans un délai d'un mois une recommandation motivée contenant des propositions pour résoudre le différend (ce délai peut être prolongé si les parties en conviennent). Ces propositions sont des pistes de règlement : elles ne lient les parties que si celles‑ci les acceptent. En revanche, si le médiateur estime que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation d'une loi ou d'une clause conventionnelle, il doit renvoyer les parties soit vers la juridiction compétente, soit vers la procédure d'arbitrage prévue par le code du travail.
Dans une entreprise de 120 salariés, un salarié conteste le calcul de sa prime prévue par la convention collective. Le DRH et le salarié saisissent un médiateur. Celui‑ci tente d'abord de concilier les deux parties. N'ayant pas obtenu d'accord, il envoie dans les quatre semaines une recommandation motivée proposant plusieurs solutions (recalcul partiel, calendrier de régularisation, ou compensation financière). Si l'employeur et le salarié acceptent une proposition, elle règle le litige. En revanche, si le médiateur conclut que le vrai problème est l'interprétation d'un article de la convention collective, il dira aux parties de saisir le tribunal compétent ou la procédure d'arbitrage prévue par les articles L.2524‑1 et L.2524‑2 plutôt que de rester en médiation.
- Le médiateur doit d'abord tenter de conciliation avant de formuler une recommandation.
- Il adresse une recommandation motivée contenant des propositions dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.
- Le délai d'un mois peut être prorogé uniquement si les parties y consentent.
- La recommandation est une proposition motivée : elle n'a d'effet contraignant que si les parties l'acceptent.
- Si le litige porte sur l'interprétation ou la méconnaissance d'une disposition légale ou conventionnelle, le médiateur doit orienter les parties vers la juridiction compétente ou vers la procédure d'arbitrage prévue aux articles L.2524‑1 et L.2524‑2.
- Distinction importante : médiation/pistes de règlement vs recours juridictionnel ou arbitrage lorsque l'objet relève du droit ou de la convention collective.