L'Explication Prémisse
Le médiateur doit d’abord tenter de rapprocher les parties ; s’il le juge nécessaire, et même s’il a essayé la conciliation, il formule ensuite des propositions écrites et motivées pour résoudre le litige. Il doit les présenter dans le mois qui suit sa désignation, délai qu’il peut prolonger si les parties en conviennent. En revanche, si le conflit porte sur l’interprétation ou la violation d’une règle de droit ou d’une clause conventionnelle, le médiateur n’impose pas de solution : il conseille plutôt aux parties de saisir la juridiction compétente ou d’utiliser la procédure d’arbitrage prévue par les articles L.2524-1 et L.2524-2.
Une entreprise et le comité d’entreprise sont en désaccord sur l’application d’un avantage collectif (prime d’ancienneté). Le médiateur est nommé ; après des échanges, il tente d’abord une conciliation. Dans le mois suivant sa désignation il transmet une recommandation motivée proposant un compromis (modalités de versement, calendrier). Si, en revanche, le conflit porte sur la bonne interprétation du texte de la convention collective (par exemple l’étendue exacte de la prime), le médiateur constatera que c’est une question d’interprétation de dispositions conventionnelles et orientera les parties vers le conseil de prud’hommes ou vers la procédure d’arbitrage prévue par L.2524-1 et L.2524-2, plutôt que de proposer une solution contraignante.
- Le médiateur doit, si nécessaire, tenter la conciliation avant de formuler des propositions.
- Il soumet des propositions sous forme d’une recommandation motivée (explication des raisons).
- Délai d’un mois pour rendre cette recommandation à compter de sa désignation.
- Ce délai peut être prolongé mais uniquement avec l’accord des parties.
- Si le litige porte sur l’interprétation ou la méconnaissance d’une disposition légale ou d’une stipulation conventionnelle, le médiateur n’impose pas de solution : il recommande de saisir la juridiction compétente ou d’opter pour l’arbitrage prévu par L.2524-1 et L.2524-2.
- La recommandation est une proposition motivée ; son acceptation reste soumise à la volonté des parties (pas d’effet contraignant automatique, sauf si elles décident autrement).
- Renvoi explicite aux procédures juridictionnelles ou contractuelles d’arbitrage lorsque la question relève du droit ou de l’interprétation conventionnelle.