L'Explication Prémisse
Cet article indique qu'un accord ou une convention collective peut prévoir, entre l'employeur et les organisations syndicales signataires, une procédure d'arbitrage pour résoudre certains litiges liés à l'application de cet accord, ainsi qu'une liste d'arbitres choisie d'un commun accord. Autrement dit, les parties peuvent convenir à l'avance d'un mode privé et organisé de règlement des conflits plutôt que d'aller directement devant les juridictions, en définissant qui pourra être arbitre et comment le recours à l'arbitrage se déroulera.
Dans une entreprise de 200 salariés, l'accord collectif sur la classification et les salaires prévoit une clause d'arbitrage : en cas de litige d'interprétation sur les niveaux de poste, le différend est transmis à un arbitre inscrit sur une liste convenue entre la direction et les syndicats (trois noms choisis par accord). Les parties désignent un des trois arbitres, organisent une audience en respectant les délais prévus par l'accord, et s'engagent à appliquer la décision de l'arbitre. Cela permet de trancher rapidement un conflit de classification sans saisir le conseil de prud'hommes.
- Disposition facultative : l'arbitrage n'est pas automatique, il doit être prévu dans un accord ou une convention collective.
- Procédure contractuelle : il s'agit d'un mode de résolution des conflits établi par contrat entre les parties (employeur et organisations représentatives).
- Liste d'arbitres convenue : les arbitres susceptibles d'être saisis peuvent être désignés d'avance par accord entre les parties.
- Champ d'application lié à l'accord : la procédure vise en priorité les litiges relevant de l'application de la convention ou de l'accord qui la prévoit.
- Caractère contraignant des décisions : l'arbitrage est un mode privé de résolution des conflits dont les décisions peuvent être exécutoires entre les parties, sous réserve des voies de recours prévues par la loi.
- Garanties procédurales : la mise en œuvre doit respecter les droits de la défense et les principes d'impartialité et d'indépendance de l'arbitre.
- Limites légales : l'accord d'arbitrage ne peut méconnaître les règles d'ordre public ni priver les salariés des protections légales impératives (contrôles possibles par les juridictions).
- Avantages et risques : rapidité, confidentialité et souplesse d'une part ; risque d'accès limité au juge et nécessité d'une rédaction précise de la clause d'arbitrage d'autre part.