L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la convention collective ne prévoit pas déjà une procédure d'arbitrage, les parties concernées (employeur, syndicats, représentants du personnel, salariés concernés) peuvent, d'un commun accord, décider de soumettre à l'arbitrage les différends qui restent après avoir tenté une conciliation ou une médiation. Autrement dit, l'arbitrage est possible mais uniquement si tout le monde est d'accord et seulement une fois que la conciliation/ médiation a été menée ; les parties choisissent ensemble l'arbitre ou les modalités de sa désignation.
Dans une entreprise de 150 salariés, la direction et les syndicats ont mené une médiation sur un différend lié à la réorganisation d'un service. La médiation n'ayant pas permis de tout régler, la direction et les syndicats conviennent par écrit de recourir à l'arbitrage. Ils choisissent d'un commun accord un arbitre spécialisé en droit du travail et fixent les règles : calendrier de procédure, étendue du pouvoir de décision, partage des frais. L'arbitre tranche les points en litige selon ces règles et rend une décision que les deux parties ont accepté d'appliquer.
- S'applique uniquement si la convention collective ne prévoit pas déjà une procédure d'arbitrage.
- L'arbitrage est facultatif et suppose l'accord de toutes les parties intéressées (pas d'imposition unilatérale).
- Condition préalable : il ne peut être mis en œuvre que pour des conflits qui subsistent après une conciliation ou une médiation.
- Choix de l'arbitre : soit par accord direct entre les parties, soit selon des modalités convenues entre elles (par exemple liste d'instituts, nomination par tiers, etc.).
- Il est fortement recommandé de formaliser par écrit l'accord d'arbitrage (objet, compétences de l'arbitre, procédure, délais, répartition des frais).
- L'accord d'arbitrage ne doit pas servir à contourner des procédures obligatoires prévues par la loi ou la convention collective (respect de l'ordre public social).
- Vérifier en amont la portée juridique de la décision arbitrale (caractère exécutoire, voies de recours possibles) et, si nécessaire, prendre conseil d'un juriste pour rédiger l'accord d'arbitrage.