L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si la convention collective ne contient pas déjà une procédure d'arbitrage, les parties concernées (employeur et salariés ou leurs représentants) peuvent, d'un commun accord, décider de porter en arbitrage les conflits qui n'auront pas été résolus après une conciliation ou une médiation. L'arbitrage est donc facultatif et ne peut intervenir qu'après l'épuisement d'une tentative de conciliation/médiation ; l'arbitre est choisi soit directement par accord entre les parties, soit selon une méthode convenue entre elles (par exemple par une liste d'experts, une institution d'arbitrage, etc.).
Dans une entreprise, un conflit porte sur l'interprétation d'une prime collective. La convention collective applicable ne prévoit pas d'arbitrage. Après deux séances de médiation organisées par les représentants du personnel et sans accord, l'employeur et les délégués syndicaux conviennent par écrit de recourir à l'arbitrage. Ils s'entendent pour désigner Mme X, arbitre spécialisée en droit social, et signent une convention d'arbitrage précisant l'objet du litige, le calendrier, la portée de la décision et la répartition des frais. L'arbitre rend une décision qui tranche le différend conformément à ce qui avait été prévu par les parties.
- L'arbitrage est possible uniquement si la convention collective ne prévoit pas déjà une procédure d'arbitrage.
- Le recours à l'arbitrage exige un accord commun des parties : il est donc volontaire, non imposé.
- L'arbitrage ne peut porter que sur des conflits qui subsistent après une procédure de conciliation ou de médiation.
- Le choix de l'arbitre se fait par accord direct entre les parties ou selon des modalités préalablement convenues (liste, institution, etc.).
- Il est recommandé de formaliser par écrit la convention d'arbitrage : objet, pouvoirs de l'arbitre, calendrier, confidentialité, frais et modalités d'exécution de la décision.
- Avant de recourir à l'arbitrage, vérifier la convention collective applicable (pour s'assurer qu'elle n'impose pas déjà une procédure) et définir clairement l'étendue des pouvoirs de l'arbitre pour éviter des contestations ultérieures.