L'Explication Prémisse
L'article dit d'abord que l'arbitre ne peut trancher que les sujets qui figurent dans le procès‑verbal de non‑conciliation ou dans la proposition du médiateur, ainsi que les conséquences d'événements survenus après ce procès‑verbal qui sont liés au conflit. Pour les questions qui portent sur l'interprétation ou l'exécution de lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, il statue « en droit » (c'est‑à‑dire en appliquant et en interprétant les textes). Pour les autres litiges — notamment quand il s'agit de salaires ou de conditions de travail non réglés par des textes — il statue « en équité », c'est‑à‑dire en cherchant une solution juste et adaptée au cas sans se limiter strictement à l'application mécanique d'une règle écrite. Il peut aussi trancher en équité les conflits relatifs à la négociation d'une révision de clauses d'une convention collective.
Exemple concret : une entreprise X et les syndicats ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la révision de la grille salariale et sur l'organisation des horaires. Le procès‑verbal de non‑conciliation mentionne la grille salariale et l'organisation des horaires comme objets du différend. Un médiateur propose une solution partielle, sans accord global ; les parties saisissent un arbitre. L'arbitre ne pourra pas décider sur d'autres sujets non mentionnés dans le procès‑verbal. Si, après le procès‑verbal, l'employeur modifie unilatéralement les horaires pour répondre au conflit, l'arbitre pourra considérer cette modification si elle est une conséquence du conflit. Pour la grille salariale (prévue par la convention collective), l'arbitre statuera en droit en interprétant et appliquant la convention ; pour une prime informelle de performance existant dans les usages mais non inscrite dans un accord, il pourra statuer en équité et fixer une solution juste, même si aucune règle écrite ne l'encadre.
- Portée limitée : l'arbitre ne peut connaître que des objets déterminés par le procès‑verbal de non‑conciliation, par la proposition du médiateur, ou des conséquences postérieures résultant du conflit.
- Événements postérieurs : des faits survenus après le procès‑verbal peuvent être traités s'ils sont la conséquence du conflit en cours.
- Distinction de régime : l'arbitre statue « en droit » pour les litiges d'interprétation ou d'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
- Statuer en droit signifie appliquer et interpréter les textes applicables (loi, règlement, convention).
- Statuer en équité pour les autres conflits : l'arbitre recherche une solution juste lorsque les règles écrites ne s'appliquent pas, notamment pour salaires ou conditions de travail non réglés par des textes.
- Négociation de révision : les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses d'une convention collective peuvent être tranchés en équité.
- Vérifier le périmètre : avant toute saisine, il faut consulter le procès‑verbal et la proposition du médiateur pour connaître l'étendue de la compétence de l'arbitre.
- Conséquences pratiques : la forme de la décision (droit ou équité) influence la méthode de motivation et la marge de manœuvre de l'arbitre pour proposer ou imposer des solutions.