L'Explication Prémisse
Si la cour supérieure d'arbitrage annule une sentence arbitrale (en tout ou partie), elle renvoie l'affaire aux parties afin qu'elles puissent, si elles sont d'accord, nommer un nouvel arbitre. Si, après ce nouvel arbitrage, la sentence rendue est de nouveau annulée par la cour, celle‑ci confie à l'un de ses rapporteurs une instruction complémentaire puis, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation, rend elle‑même une sentence ayant les mêmes pouvoirs qu'un arbitre. Cette décision est définitive : elle ne peut plus faire l'objet d'un recours. En clair, après deux annulations successives la cour met un terme définitif au litige en rendant une décision exécutoire et sans appel.
Conflit entre une entreprise et un syndicat sur l'interprétation d'un accord collectif : la première sentence arbitrale est annulée par la cour supérieure d'arbitrage. L'entreprise et le syndicat conviennent de désigner ensemble un nouvel arbitre. La nouvelle sentence est à nouveau annulée. La cour désigne alors un de ses rapporteurs, réalise une instruction complémentaire (auditions, pièces) et, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation, rend une sentence finale qui tranche le différend de façon exécutoire et sans possibilité de recours.
- Annulation partielle ou totale : la cour peut annuler une sentence arbitrale en tout ou partie.
- Renvoi aux parties : après la première annulation, l'affaire est renvoyée aux parties qui peuvent, si elles sont d'accord, désigner un nouvel arbitre.
- Seconde annulation entraîne intervention de la cour : si la nouvelle sentence est de nouveau annulée, la cour désigne un de ses rapporteurs pour conduire une instruction complémentaire.
- Délai strict : la cour doit rendre, dans les 15 jours suivant le deuxième arrêt d'annulation et après l'enquête, une nouvelle sentence.
- Pouvoirs équivalents : la sentence rendue par la cour a les mêmes pouvoirs qu'une sentence arbitrale rendue par un arbitre.
- Caractère définitif : la sentence prononcée par la cour après la seconde annulation est inattaquable (pas de recours possible).
- Finalité : mécanisme visant à mettre fin aux recours successifs et à assurer la sécurité juridique des décisions arbitrales.