L'Explication Prémisse
Cet article explique la procédure quand la cour supérieure d’arbitrage annule une sentence arbitrale : après l’annulation, les parties peuvent, si elles sont d’accord, choisir un nouvel arbitre. Si, après un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est à son tour annulée par la cour, celle‑ci charge l’un de ses rapporteurs d’une instruction complémentaire et, dans les quinze jours qui suivent ce deuxième arrêt d’annulation, rend elle‑même une sentence arbitrale. Cette sentence rendue par la cour a les mêmes pouvoirs qu’une sentence d’arbitre et ne peut plus faire l’objet d’un recours.
Exemple : Une entreprise et un syndicat saisissent un arbitre pour régler un litige sur le paiement d’heures supplémentaires. L’arbitre rend une décision, mais la cour supérieure d’arbitrage l’annule. Employeur et syndicat s’accordent pour nommer un nouvel arbitre. Le nouvel arbitre rend une nouvelle sentence, qui est à nouveau attaquée et annulée par la cour. La cour désigne alors un de ses rapporteurs pour compléter l’enquête. Dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d’annulation, la cour rend une sentence arbitrale définitive. L’entreprise doit s’y conformer : il n’y a plus de voie de recours contre cette nouvelle sentence.
- S’applique après annulation totale ou partielle par la cour supérieure d’arbitrage.
- Après la première annulation, les parties peuvent, si elles sont d’accord, désigner un nouvel arbitre.
- Si la nouvelle sentence est à nouveau annulée suite à un nouveau pourvoi, la cour intervient directement en désignant l’un de ses rapporteurs pour une instruction complémentaire.
- La cour doit rendre, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d’annulation, une sentence arbitrale finale.
- La sentence rendue par la cour a les mêmes pouvoirs qu’une sentence d’un arbitre.
- Cette sentence est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.
- Conséquence pratique : après la deuxième annulation, les parties perdent la possibilité d’un nouveau appel et doivent exécuter la sentence rendue par la cour.