L'Explication Prémisse
Cet article indique que la durée minimale de pause prévue par la loi peut être augmentée par une convention ou un accord collectif : d’abord au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ; s’il n’y en a pas, c’est l’accord de branche qui peut fixer un temps de pause plus long. Autrement dit, les accords collectifs peuvent prévoir des pauses plus favorables que le minimum légal, l’accord d’entreprise ayant la priorité sur l’accord de branche.
Une entreprise de production signe un accord d’entreprise avec les représentants du personnel qui prévoit une pause déjeuner de 30 minutes pour toute personne travaillant au moins six heures par jour (au lieu de 20 minutes minimum prévues par la loi). Si cette entreprise n’avait pas conclu d’accord, le personnel serait soumis, le cas échéant, à la durée de pause plus longue prévue par la convention de branche du secteur.
- Permet d’augmenter la durée minimale de pause prévue par la loi.
- Ordre de priorité : accord d’entreprise ou d’établissement prime ; à défaut, accord de branche.
- Ne permet pas de réduire le minimum légal : il s’agit d’une possibilité d’augmentation (règle de faveur).
- L’accord doit être formalisé (convention ou accord collectif) pour être opposable.
- L’accord précise les modalités pratiques : durée, moment de la pause, conditions (payée ou non), champ d’application (salariés concernés).
- En l’absence d’accord, c’est le dispositif légal qui s’applique (minimum légal).
- La négociation se fait avec les représentants du personnel compétents (délégués syndicaux, CSE selon les cas).
- Les dispositions de l’accord sont opposables aux contrats de travail sauf si un contrat individuel est plus favorable pour le salarié.