L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires sociaux (salariés et employeurs) de prévoir, par accord collectif, que la durée quotidienne maximale de travail puisse exceptionnellement dépasser la limite légale habituelle lorsque l’entreprise connaît une hausse d’activité ou pour des raisons d’organisation interne. Cette dérogation n’est possible que par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut par un accord de branche, et elle reste plafonnée : la durée journalière ne peut pas dépasser 12 heures.
Une PME de logistique fait face à un pic d’activité pendant deux mois (saisonnier). Les représentants du personnel et la direction négocient un accord d’entreprise qui autorise, pendant cette période, le dépassement de la durée maximale journalière habituelle pour certains postes afin de gérer les commandes, sans dépasser 12 heures par jour. L’accord précise les modalités : volontariat, compensations en temps ou en salaire, respect des temps de repos et d’astreinte, suivi de la charge de travail et durée limitée dans le temps.
- La dérogation doit être prévue par un accord collectif : entreprise/établissement ; à défaut, accord de branche.
- Elle ne s’applique que pour cause d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
- Le plafond journalier est fixé à 12 heures : on ne peut pas aller au‑delà.
- Un employeur ne peut pas imposer seul ce dépassement : il faut un texte collectif applicable.
- L’accord doit être compatible avec les autres règles de droit du travail (temps de repos quotidien, durée hebdomadaire maximale, protection des travailleurs vulnérables, santé/sécurité au travail).
- Les modalités pratiques (périodicité, volontariat/rotation, compensation salariale ou en temps, suivi médical si nécessaire) doivent être précisées dans l’accord pour encadrer la mise en œuvre.
- Si aucun accord d’entreprise/établissement ni d’accord de branche n’existe, le dépassement autorisé par cet article n’est pas possible.
- Des règles particulières peuvent exister pour certains secteurs ou catégories de salariés (ex. travailleurs de nuit, mineurs) et doivent être respectées.