L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une entreprise demande une autorisation administrative au titre des articles L.3121-24 et L.3121-25 (par exemple pour déroger à certaines règles relatives au temps de travail), le comité social et économique (CSE) doit donner son avis sur cette demande. Cet avis n'annule pas la décision de l'administration mais fait partie du dossier : il est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui examine la demande. En pratique, le CSE est donc consulté et son opinion est jointe au dossier adressé à l'inspection du travail.
Une PME a besoin, pour finir un contrat urgent, d'autoriser des horaires exceptionnels sur deux mois (dérogation visée par L.3121-24/L.3121-25). L'employeur présente le projet au CSE lors d'une réunion ; le CSE rend un avis motivé (par exemple : favorable avec réserves sur la compensation du repos). Cet avis est communiqué à l'administration avec la demande d'autorisation et transmis aussi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail afin qu'il puisse en tenir compte lors de son instruction.
- Le CSE doit être consulté pour les demandes d'autorisation prévues par L.3121-24 et L.3121-25.
- L'avis du CSE accompagne la demande adressée à l'autorité administrative et est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
- L'avis du CSE est consultatif : il informe la décision administrative mais ne la lie pas automatiquement.
- La transmission à l'agent de contrôle permet à l'inspection du travail de connaître la position du CSE lors de l'instruction de la demande.
- L'obligation de consulter le CSE et de transmettre son avis fait partie de la procédure formelle : son absence ou sa méconnaissance peut être un élément contestable dans la procédure administrative ou contentieuse.
- En pratique, l'employeur doit préparer et motiver le dossier, donner au CSE toutes les informations nécessaires pour rendre un avis éclairé, et joindre cet avis au dossier envoyé à l'administration et à l'inspection du travail.