L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) doit donner son avis quand l’employeur ou l’entreprise demande une autorisation administrative prévue aux articles L.3121-24 et L.3121-25 (dérogations relatives à l’organisation du temps de travail). L’avis du CSE n’est pas rendu public seulement en interne : il est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui examine la demande. Autrement dit, les représentants du personnel sont consultés et leur position accompagne le dossier transmis à l’administration.
Une entreprise souhaite obtenir auprès de l’administration une dérogation pour instaurer des périodes de travail en horaires atypiques (par ex. roulements prolongés). Avant d’adresser la demande officielle, le CSE est réuni et rend un avis motivé (favorable ou défavorable). Cet avis est ensuite joint au dossier et transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui recevra et instruira la demande d’autorisation.
- Le CSE doit être consulté pour les demandes visées par les articles L.3121-24 et L.3121-25 (dérogations relatives au temps de travail).
- L’avis du CSE accompagne la demande administrative : il est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
- L’avis du CSE est consultatif : il informe l’autorité administrative mais ne se substitue pas à sa décision.
- La transmission à l’agent de contrôle garantit que la position des représentants du personnel fait partie du dossier d’instruction.
- En pratique, l’employeur doit s’assurer que l’avis est bien formalisé et joint au dossier soumis à l’inspection du travail pour éviter des irrégularités de procédure.