L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce sont les accords collectifs (d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche) qui fixent les règles relatives aux heures supplémentaires : le taux de majoration (qui ne peut pas être inférieur à 10 %), le contingent annuel d'heures supplémentaires et les règles pour les heures effectuées au‑delà de ce contingent. Pour les heures au‑delà du contingent, l'accord doit prévoir une contrepartie obligatoire en repos : au minimum 50 % de repos pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et 100 % pour celles de plus de 20 salariés. Les heures dans la limite du contingent peuvent être faites après information du comité social et économique (CSE) ; au‑delà du contingent, elles le sont après avis du CSE. Les accords peuvent aussi prévoir que des heures soient compensées par du repos (plutôt que payées) et les accords d'entreprise peuvent adapter les modalités pratiques de ce repos compensateur.
Exemple concret : une PME de 18 salariés a conclu un accord d'entreprise qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires à 15 % et un contingent annuel de 200 heures. Lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires dans la limite des 200 heures, l'employeur peut les faire après avoir informé le CSE ; ces heures sont payées avec +15 %. Si le salarié dépasse le contingent (par exemple 10 heures supplémentaires au‑delà), ces 10 heures donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à au moins 50 % : il obtient donc au minimum 5 heures de repos compensateur (en plus du paiement éventuel si l'accord le prévoit). Avant de mettre en œuvre cette organisation, le CSE a été consulté pour l'organisation au‑delà du contingent.
- Les accords collectifs (entreprise/établissement ou, à défaut, branche) déterminent les règles relatives aux heures supplémentaires.
- Le taux de majoration fixé par accord ne peut être inférieur à 10 %.
- L'accord doit définir le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L.3121-30.
- Pour les heures au‑delà du contingent annuel, une contrepartie obligatoire en repos est exigée : minimum 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
- Le seuil des 20 salariés et son franchissement sont appréciés selon les règles de l'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.
- Les heures supplémentaires dans la limite du contingent peuvent être accomplies après information du CSE ; au‑delà du contingent, après avis du CSE.
- Les accords peuvent prévoir qu'une contrepartie en repos soit accordée même pour les heures dans la limite du contingent, et peuvent remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
- Un accord d'entreprise peut adapter les conditions et modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.