L'Explication Prémisse
Cet article permet, dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, que l’employeur remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires (y compris les majorations) par un repos compensateur équivalent — c’est‑à‑dire du temps de repos d’une durée équivalente à la contrepartie financière — à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s’y oppose pas. L’employeur peut aussi, après avoir demandé l’avis du CSE, adapter au fonctionnement de l’entreprise les règles pratiques d’attribution et de prise de ce repos compensateur.
Petite société de 30 salariés sans délégué syndical mais avec un CSE : la direction décide de remplacer le paiement des heures majorées travaillées le week‑end par un repos compensateur équivalent. Elle présente le projet au CSE. Le CSE émet un avis sans s’opposer, et l’employeur publie une note précisant que le repos devra être pris dans les 3 mois suivant son acquisition et peut être fractionné. Les salariés effectuant des heures supplémentaires voient donc leur surtemps converti en temps de repos selon ces règles, plutôt qu’en salaire immédiat.
- Condition d’application : l’entreprise doit être dépourvue de délégué syndical (mais le CSE, s’il existe, intervient).
- Remplacement possible : tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.
- Rôle du CSE : le dispositif peut être mis en place à condition que le CSE, s’il existe, ne s’y oppose pas (c’est un veto négatif).
- Adaptation des modalités : l’employeur peut adapter les conditions d’attribution et de prise du repos compensateur après avis du CSE.
- Pas d’accord syndical requis : l’absence de délégué syndical permet à l’employeur d’instaurer la mesure sous réserve du contrôle du CSE.
- Respect des droits : le repos doit être « équivalent » et l’ensemble des règles légales sur durée du travail et repos doit être respecté; tenir compte aussi des dispositions conventionnelles ou d’accords existants.