L'Explication Prémisse
Si l'employeur et les partenaires sociaux n'ont pas conclu d'accord sur le plafond annuel d'heures supplémentaires, c'est l'État (par décret) qui fixe ce contingent annuel et précise comment les heures effectuées au‑delà doivent être compensées obligatoirement par du repos. Autrement dit, sans accord collectif, un texte réglementaire définit combien d'heures supplémentaires on peut faire dans l'année et quelles sont les règles (durée, délai, fractionnement, etc.) pour la contrepartie en repos des heures dépassant ce plafond.
Imaginons une entreprise sans accord d'entreprise ni convention collective fixant le contingent annuel. Le décret applicable fixe un contingent hypothétique à 200 heures par salarié et précise que les heures au‑delà donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos à prendre dans les 3 mois suivants. Si un salarié a effectué 230 heures supplémentaires sur l'année, les 200 premières heures sont traitées selon les règles habituelles (majoration ou contreparties prévues), et les 30 heures excédentaires ouvrent droit à 30 heures de repos compensateur obligatoire que l'employeur doit faire prendre dans le délai prévu par le décret.
- S'applique uniquement en l'absence d'accord collectif déterminant le contingent annuel ; sinon, l'accord prévaut.
- Le décret détermine le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie en repos pour les heures au‑delà de ce contingent.
- La contrepartie prévue pour les heures dépassant le contingent est de nature obligatoire et se matérialise sous forme de repos (modalités : durée, délai de prise, fractionnement, bénéficiaires, etc.).
- L'employeur doit appliquer les règles fixées par le décret si aucun accord ne les a définies ; le non‑respect peut engager sa responsabilité et donner lieu à réclamations salariales.
- Ce dispositif coexiste avec les règles générales sur la rémunération et la majoration des heures supplémentaires : l'existence du repos compensateur obligatoire ne supprime pas d'autres droits prévus par le Code du travail ou un accord plus favorable.