L'Explication Prémisse
Lorsque l'employeur met en place un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (par accord collectif ou décision unilatérale), le décompte des heures supplémentaires se fait à la fin de cette période et non semaine par semaine. La durée de cette période est limitée : au maximum 3 ans si elle résulte d'un accord collectif, et 9 semaines si elle est décidée unilatéralement par l'employeur. Si la période de référence est annuelle, les heures accomplies au‑delà de 1 607 heures dans l'année sont considérées comme heures supplémentaires. Si la période est différente d'une année (plus courte ou plus longue), on calcule la moyenne hebdomadaire sur la période : tout ce qui dépasse 35 heures de moyenne par semaine constitue des heures supplémentaires.
Exemple 1 (période annuelle) : une entreprise fixe la période de référence sur 1 an. Un salarié effectue 1 680 heures sur l'année. Les heures supplémentaires = 1 680 − 1 607 = 73 heures à prendre en compte à la clôture de l'année (paiement ou récupération selon les règles applicables). Exemple 2 (période de 13 semaines) : la période est de 13 semaines et le salarié a travaillé 520 heures sur ces 13 semaines. La durée normale sur 13 semaines = 35 × 13 = 455 heures. Les heures supplémentaires = 520 − 455 = 65 heures, décomptées à la fin de la période de 13 semaines.
- Heures supplémentaires décomptées à l'issue de la période de référence (pas obligatoirement semaine par semaine).
- Durée maximale de la période de référence : 3 ans par accord collectif ; 9 semaines par décision unilatérale de l'employeur.
- Seuil pour une période annuelle : 1 607 heures/an (au‑delà = heures supplémentaires).
- Pour toute période ≠ 1 an, on calcule la moyenne hebdomadaire sur la période : heures supplémentaires = heures totales − (35 × nombre de semaines de la période).
- Les heures ainsi identifiées donnent droit aux majorations et/ou contreparties prévues par la loi ou les accords applicables (paiement, repos compensateur, etc.).
- Ces règles portent sur le mode de décompte des heures supplémentaires ; elles ne suppriment pas le respect des autres limites (durée maximale journalière/hebdomadaire, repos quotidien/hebdomadaire, etc.).