L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un accord collectif (signature d’un accord d’entreprise ou de branche) peut organiser la répartition du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (par exemple sur le mois ou l’année) sans que cela soit considéré comme une modification du contrat de travail des salariés à temps complet. Autrement dit, si les règles de répartition des heures sont prévues par un accord collectif, l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord individuel de chaque salarié à temps plein pour appliquer ce dispositif.
Une entreprise signe un accord d’entreprise prévoyant une période de référence de 4 semaines pour lisser les heures : certains salariés feront 40 heures la première semaine puis 30 la suivante, pour une moyenne de 35 heures hebdo sur les 4 semaines. Comme cet aménagement figure dans l’accord collectif, l’entreprise peut appliquer ce calendrier aux salariés à temps complet sans leur demander individuellement l’autorisation. Leur salaire mensuel et leurs droits (congés, sécurité sociale…) restent inchangés ; les heures au-delà des règles d’astreinte ou de majoration sont rémunérées conformément à l’accord et à la loi.
- S’applique uniquement aux salariés à temps complet : les salariés à temps partiel relèvent d’autres règles et modifications d’horaires peuvent constituer une modification du contrat.
- Nécessite un accord collectif (entreprise, branche, ou accord d’entreprise) : l’aménagement doit être prévu par cet accord, pas décidé unilatéralement sans base collective valable.
- Pas de nécessité de recueillir l’accord individuel : pour les salariés à temps complet, l’entrée en vigueur de l’aménagement défini par l’accord collectif ne constitue pas une modification individuelle du contrat de travail.
- Respect des autres règles légales et conventionnelles : mêmes garanties de rémunération, respect des durées maximales de travail, des temps de repos et de la santé/sécurité des salariés.
- Calcul des heures et rémunération : l’accord doit préciser les modalités de calcul des heures, des heures supplémentaires éventuelles et des compensations, conformément au Code du travail et à la convention applicable.
- Information et consultation : la mise en place de l’accord obéit aux procédures de négociation collective et peut nécessiter l’information/consultation des représentants du personnel.
- Durée et conditions précises : l’accord doit définir la période de référence, les modalités de suivi, et les conséquences en cas de dépassement des bornes fixées.
- Possibilité de règles particulières : certains secteurs ou situations (travail de nuit, jours fériés, catégories protégées) peuvent bénéficier de règles spécifiques à respecter malgré l’accord.