L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche, d’organiser l’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (par exemple sur un mois, un an ou, si la branche l’autorise, jusqu’à trois ans). L’accord fixe la durée de la période de référence, les délais et conditions de prévenance en cas de changement des horaires ou de la durée de travail, et règle la prise en compte des absences et des entrées/sorties en cours de période pour la paie. Pour les temps partiels, l’accord précise comment l’employeur communique et modifie la répartition des horaires. Il peut aussi fixer une limite annuelle (inférieure ou non à 1 607 heures) pour le calcul des heures supplémentaires et, si la période de référence dépasse un an (ou éventuellement lorsqu’elle est ≤ un an), prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures effectuées dans une même semaine sont considérées comme heures supplémentaires payées sur le salaire du mois concerné — ces heures ne sont alors pas reprises dans le décompte final à l’issue de la période de référence. Enfin, l’accord peut prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante de l’horaire réel en précisant les modalités de calcul, dans le respect des règles ci‑dessus.
Une entreprise de 120 salariés signe un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence d’un an. L’accord fixe la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, impose un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement d’horaires et prévoit que les absences maladie sont prises en compte au prorata lors du calcul du salaire annuel. Il fixe également une limite annuelle de 1 600 heures pour le décompte des heures supplémentaires (inférieure à 1 607 h), et indique qu’au-delà de 40 heures dans une même semaine les heures excédentaires sont payées comme heures supplémentaires sur le salaire du mois. Un salarié fait une semaine à 44 heures : les 4 heures au‑delà de 40 sont rémunérées comme heures sup. Si un salarié entre en cours d’année, son temps est calculé au prorata pour la période de référence selon les modalités prévues par l’accord. Pour les temps partiels, l’entreprise communique chaque mois la répartition des horaires et respecte les modalités de modification prévues par l’accord.
- L’accord d’entreprise/établissement prime ; à défaut, une convention ou un accord de branche s’applique.
- Période de référence : maximum 1 an sauf si un accord de branche autorise jusqu’à 3 ans.
- L’accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance en cas de modification de la durée ou des horaires de travail.
- L’accord organise la prise en compte des absences et des entrées/sorties en cours de période pour la paie (prorata, règles spécifiques).
- Pour les salariés à temps partiel, l’accord précise les modalités de communication et de modification des horaires/du partage du temps de travail.
- Possibilité de fixer une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires (ce qui peut déclencher des heures sup plus tôt).
- Si la période de référence est > 1 an (et éventuellement si ≤ 1 an), l’accord doit/pourra prévoir une limite hebdomadaire (> 35 h) au‑delà de laquelle les heures effectuées sur une même semaine sont payées immédiatement comme heures supplémentaires sur le salaire du mois concerné.
- Les heures ainsi payées en application de la limite hebdomadaire ne sont pas reprises dans le décompte final à l’issue de la période de référence.
- L’accord peut prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante de l’horaire réel, mais doit définir les modalités de calcul en respectant les règles sur la limite hebdomadaire et le paiement des heures supplémentaires.