L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, à un accord de branche d'organiser la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (par exemple sur plusieurs mois ou sur l'année). L'accord doit fixer une période de référence (maximum un an, ou trois ans si la branche l'autorise), les délais et conditions de prévenance en cas de changement d'horaires, et la façon de prendre en compte les absences ainsi que les arrivées et départs en cours de période pour le calcul de la paie. Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel. L'accord peut aussi fixer une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le calcul des heures supplémentaires et doit, si la période de référence dépasse un an, prévoir une limite hebdomadaire (>35 h) au-delà de laquelle les heures effectuées dans une même semaine sont automatiquement considérées comme heures supplémentaires payées sur le salaire du mois. Ces heures hebdomadaires payées immédiatement ne sont pas reprises dans le décompte fait à la fin de la période de référence. Enfin l'accord peut prévoir une rémunération mensuelle indépendante des horaires réels, à condition de respecter les règles précédentes.
Une PME industrielle conclut un accord d'entreprise avec une période de référence de 12 mois. L'accord fixe un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification d'horaires, précise que les salariés arrivant ou partant en cours de période voient leur rémunération calculée au prorata temporis et que les absences pour maladie sont traitées selon une règle moyenne pour la paie. L'accord institue un plafond annuel de 1 500 heures pour le calcul des heures supplémentaires et une limite hebdomadaire à 44 heures : toute heure effectuée au-delà de 44 heures sur une même semaine est considérée comme heure supplémentaire et rémunérée sur le bulletin du mois considéré. Ces heures payées immédiatement ne viennent pas diminuer le solde d'heures prévu à la clôture de la période de référence. Pour certains postes, l'accord prévoit une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante des variations horaires, avec les modalités de calcul précisées dans l'accord.
- Autorité applicable : accord d'entreprise/établissement ou, à défaut, convention/accord de branche.
- Période de référence : au maximum 1 an (ou 3 ans si la branche l'autorise).
- L'accord doit prévoir les conditions et délais de prévenance pour les changements de durée ou d'horaires.
- L'accord fixe les règles de prise en compte des absences et des arrivées/départs en cours de période pour la paie.
- Dispositions spécifiques prévues pour les salariés à temps partiel (communication et modification des plannings).
- Possibilité d'établir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
- Si la période de référence > 1 an, l'accord doit fixer une limite hebdomadaire > 35 h ; au-delà, les heures d'une même semaine sont des heures supplémentaires payées avec le salaire du mois.
- Si la période de référence ≤ 1 an, l'accord peut aussi prévoir cette limite hebdomadaire et ses effets.
- Les heures supplémentaires payées hebdomadairement en application de la règle ci‑dessus ne sont pas prises en compte dans le décompte des heures en fin de période de référence.
- L'accord peut prévoir une rémunération mensuelle indépendante de l'horaire réel (forfait), mais doit définir comment elle est calculée et respecter les règles relatives au paiement des heures supplémentaires.