L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'entreprise met en place des horaires individualisés et prévoit de récupérer des heures « perdues » (par ex. temps non travaillé qu'on reporte), les règles de report — plafonds, délais, conditions — doivent être fixées par un décret du gouvernement si aucun accord collectif (convention, accord d'entreprise ou de branche) n'en a déjà décidé. Autrement dit, sans accord collectif, ce n'est pas à l'employeur seul d'inventer les limites : elles seront déterminées par la réglementation nationale (décret en Conseil d'État).
Une PME veut adopter des horaires individualisés pour certains salariés et permettre de reporter les heures non travaillées sur plusieurs mois afin de les récupérer plus tard. L'entreprise n'a pas d'accord collectif sur ce sujet. Elle ne peut pas définir librement le nombre d'heures reportables ni la durée maximale de report : elle doit appliquer les règles fixées par le décret prévu par l'article L.3121-52 (par exemple en précisant ensuite dans le règlement intérieur ou une note de service comment le dispositif s'applique, dans les limites du décret).
- L'article s'applique uniquement si aucun accord collectif prévu à l'article L.3121-51 n'existe.
- Les limites et modalités du report d'heures (plafond, durée de report, conditions de récupération) sont déterminées par décret en Conseil d'État.
- L'employeur ne peut pas, en l'absence d'accord collectif, créer des règles de report contraires au décret : il doit respecter la réglementation issue du décret.
- Le dispositif concerne les horaires individualisés et la récupération des heures « perdues » liées à ces horaires.
- En pratique, une fois le décret publié, l'entreprise doit adapter ses documents internes (règlement intérieur, notes, contrats ou accords d'entreprise) pour respecter les règles décidées au niveau réglementaire.