L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tous les salariés peuvent accepter un forfait en heures calculé sur la semaine ou le mois (donc un nombre d'heures fixées forfaitairement pour ces périodes). En revanche, le forfait annuel en heures (compter les heures sur l'année) n'est possible que pour certaines catégories : les cadres dont les tâches ne les obligent pas à suivre l'horaire collectif de leur atelier/service/équipe, et les salariés qui ont une réelle autonomie pour organiser leur emploi du temps. Ce forfait annuel reste par ailleurs limité au nombre d'heures fixé par l'article mentionné.
Exemple concret : Léa est développeuse informatique et organise librement ses journées en fonction des objectifs. Son employeur lui propose une convention de forfait en heures sur l'année (nombre d'heures fixé annuellement). À l'inverse, Paul travaille sur une chaîne de montage avec horaires collectifs : il peut signer un forfait hebdomadaire ou mensuel mais ne peut pas être mis en forfait annuel car ses fonctions l'obligent à suivre l'horaire collectif.
- Forfait hebdomadaire ou mensuel : accessible à tout salarié.
- Forfait annuel en heures : réservé aux cadres n'étant pas soumis à l'horaire collectif de leur atelier/service/équipe et aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
- Le forfait annuel est limité au nombre d'heures prévu par le 3° du I de l'article L.3121-64 (se référer à cet article pour le plafond).
- La « convention individuelle de forfait » doit être formalisée (écrite) et préciser la période et le nombre d'heures forfaitaires.
- La qualification d'autonomie ou l'absence d'horaire collectif se juge au regard des tâches réelles : l'employeur doit pouvoir justifier que le salarié organise librement son temps.
- Si un salarié est placé à tort en forfait annuel alors qu'il ne remplit pas les conditions, ses heures doivent être requalifiées en heures effectives et peuvent ouvrir droit à paiement d'heures supplémentaires.
- Le respect des temps de repos et de la santé/sécurité reste impératif (durée maximale du travail, repos quotidien et hebdomadaire).
- Contrôle et preuve : l'employeur doit conserver les éléments permettant de vérifier l'organisation du temps de travail et le respect du forfait.