L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’accord collectif qui autorise le « forfait » annuel (en heures ou en jours) fixe les règles-cadres : qui peut signer un forfait, la période de référence (12 mois consécutifs, par exemple l’année civile), le nombre d’heures ou de jours inclus (pour un forfait en jours la limite est de 218 jours), la façon de calculer la rémunération en cas d’absences ou d’arrivée/départ en cours d’année, et les éléments essentiels qui doivent figurer dans chaque convention individuelle (notamment le nombre d’heures ou de jours). Pour le forfait en jours, l’accord doit en outre prévoir comment l’employeur va évaluer et suivre la charge de travail, organiser des échanges réguliers avec le salarié (sur sa charge, l’articulation vie pro/vie perso, la rémunération et l’organisation du travail) et faire appliquer le droit à la déconnexion. L’accord peut aussi fixer un plafond de jours lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, mais ce plafond doit rester compatible avec les règles légales de repos quotidien, hebdomadaire, jours fériés et congés payés.
Exemple concret : une PME signe un accord d’entreprise autorisant le forfait en jours pour les cadres et certains salariés autonomes. L’accord choisit la période de référence = année civile, limite le forfait à 218 jours et prévoit que, pour un salarié embauché le 1er avril, le nombre de jours du forfait sera calculé au prorata du temps travaillé sur l’année. L’accord impose aussi un entretien mensuel entre manager et salarié pour faire le point sur la charge de travail, un bilan trimestriel écrit sur l’articulation vie pro/vie perso et une procédure permettant au salarié d’exercer son droit à la déconnexion (consignes sur mails hors horaires, plages horaires sans sollicitation). Toutes les conventions individuelles signées indiquent expressément le nombre de jours du forfait et les règles de prise en compte des absences et des départs.
- L’accord collectif fixe le cadre : catégories de salariés autorisés (selon L.3121‑56 et L.3121‑58).
- Période de référence = 12 mois consécutifs (année civile ou autre période de 12 mois).
- Forfait en jours : plafond légal de 218 jours par an.
- L’accord doit prévoir le nombre d’heures/jours du forfait et les modalités de prise en compte des absences, arrivées et départs pour la rémunération (prorata).
- Chaque convention individuelle doit faire apparaître les caractéristiques principales, notamment le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.
- Pour le forfait en jours, l’employeur a l’obligation d’évaluer et de suivre régulièrement la charge de travail du salarié.
- L’accord impose des échanges périodiques entre employeur et salarié sur la charge de travail, l’articulation vie pro/vie perso, la rémunération et l’organisation du travail.
- L’accord doit prévoir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
- L’accord peut fixer un nombre maximal de jours lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos (art. L.3121‑59), mais ce plafond doit respecter les règles relatives au repos quotidien, hebdomadaire, jours fériés et congés payés.
- Non‑respect des prescriptions (plafond, suivi de la charge, mentions obligatoires) peut engager la responsabilité de l’employeur (paiement d’heures supplémentaires, requalification, sanctions).