L'Explication Prémisse
Cet article impose que, pour mettre en place des conventions individuelles de forfait (en heures ou en jours sur l'année), il faut d’abord un accord collectif qui précise plusieurs éléments obligatoires : quelles catégories de salariés peuvent conclure ces forfaits, la période de référence (12 mois civils ou toute période de 12 mois consécutifs), le nombre d’heures ou de jours (pour le forfait en jours, plafond de 218 jours), les règles de rémunération en cas d’absences ou d’entrées/sorties en cours d’année, et les informations devant figurer dans chaque convention individuelle. Pour les forfaits en jours, l’accord doit en outre prévoir comment l’employeur évalue et suit la charge de travail, organise des échanges périodiques avec le salarié (charge, équilibre vie pro/perso, rémunération, organisation du travail) et garantit le droit à la déconnexion ; il peut aussi fixer un nombre maximal de jours travaillés si le salarié renonce à certains jours de repos, sous réserve du respect des règles sur les repos et congés.
Une PME de conseil veut proposer un forfait en jours aux consultants seniors. L’accord d’entreprise précise que la catégorie « consultants seniors » est éligible, que la période de référence sera l’année civile, et que le forfait est de 210 jours par an (inférieur au plafond de 218 jours). L’accord définit comment sont traitées les absences (ex. congés maladie déduits au prorata), et exige des entretiens trimestriels pour évaluer la charge de travail et vérifier l’équilibre vie pro/perso. La convention individuelle signée avec chaque consultant indique formellement le nombre de jours annuels, la rémunération correspondante et la règle de proratisation en cas d’entrée/sortie en cours d’année. L’entreprise applique une charte sur le droit à la déconnexion (pas d’e-mails pros après 20h) et s’assure que le nombre de jours travaillés respecte les repos quotidiens/hebdomadaires et les congés.
- L’accord collectif autorisant le forfait doit déterminer les catégories de salariés éligibles (en respectant L.3121-56 et L.3121-58).
- La période de référence du forfait est de 12 mois (année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs).
- Le forfait doit préciser le nombre d’heures ou de jours : pour le forfait en jours, plafond légal de 218 jours par an.
- L’accord indique comment rémunérer les salariés en cas d’absences et comment gérer les entrées et sorties en cours de période (proratisation, retenues, etc.).
- Chaque convention individuelle doit comporter ses caractéristiques principales, notamment le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.
- Pour les forfaits en jours, l’accord prévoit les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail par l’employeur.
- L’accord impose des modalités de communication périodique entre employeur et salarié sur la charge de travail, l’articulation vie pro/perso, la rémunération et l’organisation du travail.
- L’accord doit préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion du salarié.
- L’accord peut fixer un nombre maximal de jours travaillés si le salarié renonce à certains jours de repos (art. L.3121-59), mais ce nombre doit rester compatible avec les règles sur le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés.
- Le respect de ces prescriptions est obligatoire : absence d’accord ou clauses manquantes peut rendre la mise en place du forfait illicite et engager la responsabilité de l’employeur.