L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que l'employeur doit faire lorsqu'un salarié est au forfait en jours et qu'il n'existe pas d'accord collectif applicable : l'employeur doit tenir un document de suivi des journées (ou demi-journées) travaillées, veiller à ce que la charge de travail permette le respect des temps de repos, et organiser chaque année un entretien pour parler de la charge de travail, de l'organisation, de l'équilibre vie pro/vie perso et de la rémunération. Il impose aussi que l'employeur fixe et communique des modalités pour le droit à la déconnexion ; dans les entreprises d'au moins 50 salariés ces modalités doivent respecter la charte négociée prévue par la loi.
Dans une entreprise de conseil sans accord collectif sur le forfait jours, la DRH met en place un tableau numérique où chaque consultant coche les journées et demi-journées travaillées (dates et nombre). La DRH conserve et vérifie régulièrement ce document. Le manager s'assure que la charge de travail des consultants n'empiète pas sur leurs repos (ajustement des plannings si nécessaire) et organise un entretien annuel pour discuter de la charge, de l'organisation du travail, de l'articulation vie pro/vie perso et de la rémunération. L'entreprise publie aussi une note interne expliquant les règles de déconnexion (horaires pendant lesquels les e-mails ne doivent pas être envoyés ou traités) et l'envoie par e-mail à tous les salariés ; si l'entreprise avait 50 salariés ou plus, cette note serait conforme à la charte prévue par les partenaires sociaux.
- Champ d'application : dispositions applicables lorsqu'il n'existe pas de stipulations conventionnelles prévues au II de l'article L.3121-64 (donc absence d'accord collectif spécifique).
- Document de contrôle obligatoire : l'employeur doit établir un document faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ; il reste responsable même si le salarié le renseigne.
- Respect des temps de repos : l'employeur doit s'assurer que la charge de travail permet le respect des repos quotidiens et hebdomadaires légaux.
- Entretien annuel obligatoire : organisé par l'employeur, il porte sur la charge de travail (qui doit être raisonnable), l'organisation du travail, l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et la rémunération.
- Droit à la déconnexion : en l'absence d'accord collectif, l'employeur définit et communique les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par tout moyen aux salariés concernés.
- Obligation renforcée pour les grandes entreprises : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les modalités de déconnexion doivent être conformes à la charte mentionnée à l'article L.2242-17 (résultat de la négociation sociale).
- Responsabilité de l'employeur et risques : non-respect des obligations (suivi, entretien, charge compatible avec les repos, droit à la déconnexion) expose l'employeur à des contestations, requalifications ou redressements (ex. remise en cause du forfait, paiement d'heures supplémentaires, sanctions prud'homales).
- Communication : les modalités relatives au droit à la déconnexion doivent être portées à la connaissance des salariés « par tout moyen » (affichage, note interne, intranet, e-mail, etc.).