L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salariés au « forfait jours » qui, exceptionnellement, renonceraient à des jours de repos prévus par la loi. Si le texte de l'accord collectif applicable (qui doit normalement préciser les conditions) ne donne aucune précision, la loi fixe un plafond : un salarié ne peut pas être amené à travailler plus de 235 jours dans l'année. C'est une limite protectrice pour éviter que la renonciation ne conduise à une surcharge de travail annuelle excessive.
Dans une entreprise, Claire est cadre au forfait jours. Son accord collectif ne précise pas ce qu'il advient si un salarié renonce à des jours de repos. Claire accepte de renoncer à 10 jours de RTT pour répondre à un besoin ponctuel. L'employeur peut lui demander jusqu'à 235 jours travaillés sur l'année. Si, en comptant les jours habituels et les renoncements, l'employeur voulait lui faire effectuer 240 jours, cela dépasserait le plafond légal et ne serait pas conforme à l'article L3121-66.
- Champ d'application : concerne les salariés au forfait jours et la renonciation à des jours de repos visée à l'article L.3121-59.
- Rôle de l'accord collectif : l'accord prévu par L.3121-64 doit normalement préciser les modalités ; si cet accord est silencieux, c'est la règle L3121-66 qui s'applique.
- Plafond légal : en l'absence de précision conventionnelle, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est fixé à 235.
- Protection du salarié : la règle empêche qu'une renonciation aboutisse à une charge de travail annuelle excessive.
- Impossibilité de déroger individuellement : un accord individuel ne peut légalement faire dépasser ce plafond si l'accord collectif ne le prévoit pas.
- Voies de recours : le salarié peut contester le non-respect de ce plafond (intervention de l'inspection du travail, action devant les prud'hommes, demandes d'indemnisation), et l'employeur doit veiller à respecter la réglementation sur la durée du travail et les repos.