L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce n’est pas au bon vouloir de l’employeur seul : une convention ou un accord (d’entreprise ou d’établissement, et à défaut de tels accords, un accord de branche) doit prévoir soit des contreparties (rémunération, repos compensateur, etc.) pour les temps d’habillage et de déshabillage exigés par le travail (ou bien assimiler ces temps à du temps de travail effectif), soit définir les modalités de compensation lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal du trajet domicile‑travail. En pratique, cela signifie que les temps de mise et retrait de la tenue de travail et les déplacements professionnels longs sont traités et indemnisés par un accord collectif.
Exemple : Dans une entreprise de production, les ouvriers doivent enfiler des EPI au début de chaque poste et les retirer en fin de poste (8 minutes le matin, 7 minutes le soir). L’accord d’entreprise prévoit que ces 15 minutes quotidiennes sont assimilées à du temps de travail effectif (elles sont donc payées et prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires). Pour les techniciens qui doivent se rendre chez un client, l’accord précise aussi qu’au‑delà du temps normal de trajet domicile‑travail (30 minutes), le temps de déplacement professionnel est rémunéré comme du temps de travail ou donne droit à une compensation en repos.
- Champ d’application : vise les temps d’habillage/déshabillage visés à l’article L.3121‑3 et les temps de déplacement professionnel visés à L.3121‑4.
- Hiérarchie des accords : priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, un accord de branche doit prévoir les dispositions.
- Deux options pour l’habillage/déshabillage : soit accorder des contreparties (rémunération, repos compensateur, RTT, etc.), soit assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
- Déplacement professionnel : lorsque le déplacement excède le temps normal de trajet domicile‑travail, une contrepartie doit être prévue par accord collectif.
- Conséquences pratiques : si assimilés à du temps de travail, ces périodes comptent pour la durée du travail, le calcul des heures supplémentaires, des repos et des cotisations sociales.
- Nécessité de précision : l’accord doit préciser les modalités (montant, nature et mode de calcul des contreparties, définition du « temps normal de trajet »).
- Obligation de négociation collective : l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la suppression de contreparties prévues par l’accord.
- Application limitée : l’article concerne les situations prévues par L.3121‑3 et L.3121‑4 (habillage/déshabillage imposés par le poste, déplacements professionnels) ; il ne s’applique pas aux trajets domicile‑travail ordinaires sauf si le déplacement devient professionnel et excède le trajet normal.