L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si les partenaires sociaux n’ont pas conclu d’accord fixant une durée maximale hebdomadaire spécifique pour un secteur, le gouvernement peut, par décret, établir une liste de secteurs où la durée maximale hebdomadaire peut être portée au‑delà de 35 heures et fixée entre 40 et 44 heures. Autrement dit, c’est une dérogation encadrée : elle ne s’applique qu’aux secteurs expressément visés par le décret et seulement en l’absence d’accord collectif, et elle reste soumise aux autres règles de protection (repos, sécurité, rémunération des heures supplémentaires, droit européen…).
Une convention collective n’a pas été signée pour le secteur des exploitations horticoles. Le gouvernement publie un décret qui inclut ce secteur parmi ceux autorisés à avoir une durée maximale hebdomadaire portée à 42 heures. Une entreprise de production horticole peut donc organiser des semaines de 42 heures pour ses salariés (avec paiement ou récupération des heures supplémentaires) mais doit toujours respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires, les limites journalières, et les règles de santé et sécurité au travail.
- Le décret intervient seulement « à défaut d’accord » : si un accord collectif existe, c’est lui qui prévaut.
- Le décret peut lister des secteurs précis autorisés à fixer une durée maximale hebdomadaire comprise entre 40 et 44 heures.
- Il s’agit d’une dérogation à la durée légale de 35 heures ; elle est strictement encadrée par la loi et le décret.
- Même dans ces secteurs, doivent être respectés les autres impératifs légaux (repos quotidien et hebdomadaire, sécurité et santé des travailleurs, rémunération des heures supplémentaires).
- L’employeur ne peut pas unilatéralement dépasser 35 heures en dehors du champ visé par un accord ou par le décret.
- Les dispositions nationales doivent rester compatibles avec les obligations internationales et européennes (par ex. durée maximale et temps de repos prévus par la directive sur le temps de travail).