L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si les partenaires sociaux d’un secteur (employeurs et syndicats) n’ont pas conclu d’accord déterminant la durée maximale hebdomadaire de travail, le gouvernement peut, par décret, dresser une liste de secteurs pour lesquels la durée maximale sera fixée entre 40 et 44 heures par semaine. Autrement dit, en l’absence d’accord collectif, une règle réglementaire peut prévoir des plafonds hebdomadaires dérogatoires (mais limités à 40–44 h) pour certains secteurs précis.
Une PME de nettoyage industriel se trouve dans un secteur où syndicats et employeurs n’ont pas réussi à signer d’accord sur la durée du travail. Le gouvernement publie un décret qui inscrit le secteur du nettoyage sur la liste des secteurs concernés et fixe la durée maximale hebdomadaire à 44 heures. L’employeur peut ainsi organiser temporairement des semaines jusqu’à 44 heures pour faire face aux besoins, à condition de respecter les autres règles (repos, rémunération des heures supplémentaires, santé/sécurité).
- La mesure ne s’applique « à défaut d’accord » : elle intervient quand il n’y a pas d’accord collectif fixant la durée maximale.
- C’est un décret (acte réglementaire) qui établit la liste des secteurs concernés, pas une décision laissée à chaque employeur.
- Le plafond fixé par le décret doit être compris entre 40 et 44 heures hebdomadaires.
- La disposition crée une dérogation sectorielle limitée : elle ne supprime pas les autres obligations légales (repos quotidien et hebdomadaire, paiement des heures supplémentaires, respect de la santé et sécurité au travail).
- Les partenaires sociaux restent libres de conclure un accord qui pourra fixer d’autres limites : un accord collectif prime sur l’absence d’accord et sur la liste ministérielle.
- La mesure est encadrée et exceptionnelle : elle vise des secteurs déterminés et ne constitue pas une règle générale applicable à tous les employeurs.