L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié à temps partiel qui refuse des heures complémentaires (heures supplémentaires proposées en plus de son horaire contractuel). Si l'employeur propose des heures au-delà de ce qui est prévu par le contrat, le salarié peut refuser sans que cela ne constitue une faute ni un motif de licenciement. De même, même pour des heures restant dans les limites contractuelles, le refus est protégé si le salarié a été informé moins de trois jours avant la date prévue des heures.
Marie est embauchée pour 20 heures par semaine. Son employeur lui propose ponctuellement de faire 30 heures sur une semaine (au‑delà de la limite contractuelle). Marie refuse : l'employeur ne peut ni la sanctionner ni le licencier pour ce refus. Autre situation : Paul, aussi à 20 heures hebdo, se voit proposer 4 heures complémentaires (restant dans la limite contractuelle) mais l'employeur l'informe la veille. Paul refuse : là encore, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, car l'information est intervenue moins de trois jours avant la date prévue.
- S'applique aux heures complémentaires proposées aux salariés à temps partiel.
- Refuser des heures proposées au‑delà des limites fixées par le contrat n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
- Même lorsque les heures restent dans les limites contractuelles, le refus est protégé si le salarié a été informé moins de trois jours avant la date prévue.
- La règle protège contre les sanctions disciplinaires et le licenciement, mais ne supprime pas la possibilité pour l'employeur de proposer des heures dans le respect du contrat et des accords collectifs.
- Pour éviter les litiges, il est conseillé au salarié de conserver toute preuve (courriel, SMS, etc.) de la proposition et du refus, et à l'employeur de respecter les délais d'information prévus par la loi ou la convention collective.