L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui refuse un changement de la répartition de son temps de travail. Si le contrat ne prévoit pas que l'employeur peut modifier cette répartition, le salarié peut refuser sans que ce refus soit considéré comme une faute ou comme un motif de licenciement. Si le contrat contient déjà des cas et modalités de modification, le salarié peut quand même refuser lorsque la modification est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec des études, avec une période d'activité prévue chez un autre employeur ou avec une activité non salariée. La même protection s'applique aux changements d'horaires à l'intérieur d'une journée quand ces horaires figurent dans le document écrit remis au salarié.
Exemple concret : Marie travaille 35 heures par semaine, du lundi au vendredi, son contrat ne prévoit pas la possibilité de déplacer ses horaires en soirée ou le week-end. Son employeur lui demande de travailler deux samedis par mois ; Marie refuse. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Autre situation : Paul a dans son contrat une clause lui permettant d'être affecté à des plages horaires différentes selon certaines modalités. L'employeur lui propose désormais des horaires matinaux qui le mettent en difficulté car il suit une formation universitaire le matin. Paul peut refuser — là encore sans faute ni licenciement — parce que la modification est incompatible avec son suivi d'études. Enfin, si le document écrit remis à Sophie précise ses horaires journaliers et l'employeur veut les décaler d'une heure chaque jour, le refus de Sophie pour raisons familiales impérieuses est également protégé.
- Si le contrat ne prévoit pas la possibilité de modifier la répartition du temps de travail, le refus du salarié n'est ni une faute ni un motif de licenciement.
- Même si le contrat prévoit des cas/modalités de modification, le salarié peut toujours refuser lorsque la modification est incompatible avec : obligations familiales impérieuses, suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, période d'activité fixée par un autre employeur, ou une activité professionnelle non salariée.
- La protection s'applique aussi aux modifications des horaires à l'intérieur de chaque journée quand ces horaires figurent dans le document écrit remis au salarié (art. L.3123-6, 3°).
- Le salarié doit expliciter (et, si besoin, justifier) l'incompatibilité pour bénéficier de la protection ; l'employeur ne peut pas sanctionner ni licencier pour ce refus.
- La situation n'empêche pas l'employeur et le salarié de négocier d'autres solutions (aménagement, modification d'un commun accord) ou d'envisager des mesures organisées par accords collectifs ou procédures légales.