L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer chaque année le comité social et économique (CSE), s'il existe dans l'entreprise, du nombre de demandes d'exception individuelles à la durée minimale de travail qui ont été accordées sur la base des dispositions prévues par la loi (les trois derniers alinéas de l'article L.3123-7). Autrement dit, il s'agit d'une obligation d'information annuelle et chiffrée destinée à assurer la transparence vis‑à‑vis du CSE sur l'utilisation des dérogations prévues par la loi.
Dans une entreprise de logistique où la durée minimale de prise de poste est de 4 heures, trois salariés demandent au cours de l'année à travailler seulement 2 heures (pour raisons personnelles ou contraintes temporaires). La direction accepte ces demandes en s'appuyant sur les conditions légales prévues aux derniers alinéas de L.3123-7. À la fin de l'année, le service RH transmet au CSE le nombre total de dérogations individuelles accordées : « 3 dérogations accordées en 2025 ». Le CSE peut ensuite analyser ces chiffres et, si besoin, demander des précisions ou proposer des actions (information aux salariés, contrôle des conditions d'application, etc.).
- Obligation annuelle d'information : l'employeur doit rendre compte chaque année au CSE, s'il existe.
- Portée de l'information : il s'agit du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail qui ont été effectivement accordées.
- Champ légal : seules les dérogations accordées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article L.3123-7 sont prises en compte.
- Transparence et contrôle : la finalité est de permettre au CSE de suivre l'application des dérogations et d'exercer son rôle de vigilance.
- Forme de l'information : l'article exige un compte chiffré annuel (pas d'exigence explicite de communiquer les noms), mais le CSE peut demander des informations complémentaires dans le respect du secret et des données personnelles.
- Si pas de CSE : l'obligation d'information visée par l'article ne s'applique pas lorsque l'entreprise n'a pas de CSE.
- Bonne pratique : tenir un registre interne ou un tableau de suivi des demandes et décisions facilite la communication annuelle et la traçabilité.
- Conséquences du manquement : ne pas informer le CSE compromet la transparence et peut entraîner des contestations ou demandes de précisions de la part du CSE ou de l'inspection du travail.