L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'informer une fois par an le comité social et économique (s'il existe dans l'entreprise) du nombre de dérogations individuelles accordées à la durée minimale de travail prévue par l'article L.3123-7. Autrement dit, si des salariés ont obtenu des exceptions à la durée minimale de travail prévues par la loi (sur la base des dispositions finales de L.3123-7), l'employeur doit communiquer au CSE combien de ces dérogations ont été accordées, pour assurer transparence et contrôle collectif.
Dans une PME où la durée minimale pour un temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires, trois salariés ont demandé et obtenu une dérogation pour travailler 20 heures (motifs prévus par les derniers alinéas de L.3123-7). Lors de la réunion annuelle d'information du CSE, la direction indique explicitement que 3 dérogations individuelles à la durée minimale ont été accordées au cours de l'année. Le CSE peut alors poser des questions sur les motifs, l'impact sur l'organisation et demander des informations complémentaires si nécessaire.
- Obligation annuelle d'information : l'employeur doit informer le CSE une fois par an.
- Condition d'application : l'obligation ne vise que les entreprises disposant d'un CSE (« s'il existe »).
- Objet du décompte : il s'agit du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail qui ont été accordées (pas seulement des demandes déposées).
- Référence précise : seules les dérogations accordées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article L.3123-7 sont concernées.
- Finalité : transparence et contrôle par le CSE de l'application des règles sur la durée minimale de travail.
- Conséquences pratiques : le CSE peut utiliser cette information pour interroger l'employeur, demander des précisions et exercer son rôle consultatif et de surveillance.
- Absence de précision sur la forme : la loi impose l'information annuelle mais ne fixe pas formellement le format ; elle peut figurer dans les rapports annuels au CSE ou être communiquée lors d'une réunion dédiée.