L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention ou un accord (d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche étendu) peut autoriser l'employeur à proposer au salarié des changements de statut horaire même si le nouvel emploi n'est pas de la même catégorie professionnelle ou n'est pas « équivalent ». Concrètement, l'accord peut permettre : 1) d'offrir à un salarié à temps partiel un poste à temps complet (ou au moins d'une durée minimale prévue par la loi) qui n'appartient pas à sa catégorie professionnelle ou qui n'est pas équivalent à son emploi actuel ; 2) d'offrir à un salarié à temps complet un poste à temps partiel qui n'appartient pas à sa catégorie professionnelle ou qui n'est pas équivalent. Il s'agit de possibilités de proposition prévues par accord collectif, pas d'une autorisation pour changer le contrat unilatéralement sans le consentement du salarié.
Exemple concret : Dans une entreprise qui a signé un accord d'entreprise, la direction peut proposer à une vendeuse employée en temps partiel (20 h/semaine) un poste à temps complet (35 h/semaine) dans le service logistique, qui relève d'une autre catégorie professionnelle. La vendeuse peut accepter ce nouveau poste (et alors son contrat doit être modifié) ou le refuser sans être sanctionnée. Inversement, un technicien à temps plein peut se voir proposer, dans le cadre du même accord, un poste à temps partiel dans un autre métier ; il reste libre d'accepter ou de refuser.
- La possibilité doit être prévue par un accord collectif (entreprise/établissement ou, à défaut, convention/accord de branche étendu) ; sans cet accord l’employeur ne peut pas appliquer ces propositions générales.
- Il s’agit de proposer, pas d’imposer : le salarié doit donner son accord pour que le contrat soit modifié.
- Deux types d’offres : - salarié à temps partiel → poste à temps complet (ou d’une durée au moins égale à la durée minimale légale) même si l’emploi est hors de sa catégorie professionnelle ou non équivalent ; - salarié à temps complet → poste à temps partiel même si l’emploi est hors de sa catégorie professionnelle ou non équivalent.
- « Ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle » signifie que le poste proposé appartient à une autre classification ; « non équivalent » renvoie à des tâches, responsabilités, conditions ou niveau different.
- Si le salarié accepte, il faut formaliser la modification (avenant au contrat) et adapter la rémunération, la classification et les protections sociales le cas échéant.
- Le refus du salarié ne constitue pas une faute et ne peut normalement pas être sanctionné ou constituer un motif de licenciement sauf disposition spécifique et encadrée par la loi/accords.
- D’autres règles légales continuent de s’appliquer : respect du droit du travail (durées minimales), égalité de traitement, règles de rémunération et protections liées à la classification professionnelle.