L'Explication Prémisse
Cet article concerne les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel (les heures au‑delà de son temps de travail contractuel mais dans la limite fixée par l’article L.3123‑20). Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le pourcentage d’augmentation (la majoration) applicable à chacune de ces heures complémentaires. En tout état de cause, cette majoration ne peut être inférieure à 10 % du taux horaire : les heures complémentaires doivent donc être payées au moins 10 % de plus que l’heure normale.
Un salarié à temps partiel a un contrat de 20 heures par semaine et un salaire horaire de 10 €. Sa branche n’a pas défini de taux supérieur, donc la majoration minimale de 10 % s’applique. Si l’employeur lui demande 1 heure complémentaire cette semaine, cette heure sera payée 10 € × 1,10 = 11 €. Si la convention de branche étendue prévoit 15 % de majoration, l’heure complémentaire serait payée 11,50 € (10 € × 1,15).
- Portée : vise les heures complémentaires des salariés à temps partiel (dans la limite de L.3123‑20).
- Attribution du taux : le taux de majoration peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.
- Minimum légal : la majoration ne peut être inférieure à 10 % du taux horaire.
- Primauté des dispositions plus favorables : une convention de branche, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une majoration plus élevée que 10 % (les clauses plus favorables prévalent).
- Applicabilité : si une convention/accord de branche étendu prévoit un taux, il s’impose aux employeurs de la branche étendue ; à défaut la majoration minimale s’applique.
- Effet paie : l’employeur doit calculer et verser la majoration sur chaque heure complémentaire effectuée et l’indiquer sur le bulletin de paie.
- Limite liée à L.3123‑20 : le principe vaut pour les heures complémentaires réalisées dans la limite légale/contractuelle prévue par L.3123‑20 (les heures au‑delà peuvent relever d’autres règles).