L'Explication Prémisse
Cet article dit que le taux de majoration appliqué aux heures complémentaires (les heures effectuées au‑delà de la durée contractuelle d’un salarié à temps partiel, dans la limite fixée par l’article L.3123‑20) peut être prévu par une convention ou un accord de branche étendu. En tout état de cause, ce taux ne peut être inférieur à 10 % : les heures complémentaires doivent donc au minimum être payées avec une majoration de 10 % par rapport au taux horaire normal, sauf accord collectif plus favorable prévoyant un taux supérieur.
Exemple concret : Marie travaille 20 heures par semaine. Son contrat prévoit la possibilité d’heures complémentaires. Elle effectue 2 heures complémentaires une semaine. Son taux horaire est de 12 € brut. Si la convention de branche étendue fixe la majoration à 10 % (le minimum), les 2 heures complémentaires seront payées à 12 € × 1,10 = 13,20 € l’heure, soit 26,40 € pour les 2 heures (au lieu de 24 € sans majoration). Si la convention de branche prévoit 25 %, on appliquera 15 € l’heure pour ces heures complémentaires.
- Le taux de majoration des heures complémentaires peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.
- Ce taux ne peut jamais être inférieur à 10 % : les heures complémentaires doivent donc être payées au minimum avec +10 % sur le salaire horaire.
- La majoration ne concerne que les heures complémentaires effectuées dans la limite prévue par l’article L.3123‑20.
- Une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux supérieur au minimum légal ; les dispositions plus favorables prévalent.
- L’employeur doit respecter le taux applicable (convention/accord étendu, puis accord d’entreprise ou contrat s’il est plus favorable) ; toute sous‑rémunération peut être contestée devant l’inspection du travail ou les juridictions.
- Sur le bulletin de paie, les heures complémentaires et la majoration doivent être clairement identifiables (nombre d’heures, taux, montant).