L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un accord collectif prévoit des dérogations aux règles générales applicables aux salariés à temps partiel, cet accord doit obligatoirement prévoir des garanties pour protéger ces salariés. Concrètement, les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet en matière d’accès à la promotion, à la carrière et à la formation. L’accord doit aussi fixer une durée minimale continue de travail (pour éviter des plages trop courtes) et limiter le nombre d’interruptions dans une même journée afin d’éviter des emplois trop morcelés et précaires.
Dans une grande surface, la direction et les organisations syndicales négocient un accord qui autorise des plages fractionnées pour les employés à temps partiel. Pour protéger ces salariés, l’accord prévoit : 1) que les salariés à temps partiel sont systématiquement informés des postes à pourvoir et peuvent postuler comme les temps pleins ; 2) un plan de formation où des sessions sont organisées en horaires décalés pour permettre leur participation ; 3) une durée minimale de travail continue de 3 heures par service ; 4) au maximum une interruption par journée (pause longue comptée comme interruption). Grâce à ces garanties, une employée en contrat 20 heures/sem peut suivre une formation de promotion et postuler à un poste de responsable de rayon comme un collègue à 35 heures, et elle ne subit pas d’horaires morcelés excessifs.
- S’applique lorsque l’accord collectif instaure des dérogations aux règles des articles L.3123-20 et L.3123-24 (concernant l’organisation du temps partiel).
- L’accord doit prévoir des garanties pour les salariés à temps partiel concernant l’égalité avec les salariés à temps complet en matière de promotion, carrière et formation.
- Obligation de fixer une durée minimale de travail continue pour les plages de travail des temps partiels (éviter des plages trop courtes).
- Obligation de limiter le nombre d’interruptions d’activité au cours d’une même journée (réduire le morcellement des horaires).
- But : prévenir la discrimination et la précarisation des salariés à temps partiel et assurer leur accès effectif aux opportunités professionnelles.
- Ces garanties doivent figurer dans l’accord collectif négocié au niveau prévu par le Code du travail (emploi de branche, entreprise, etc.).
- Le respect de ces dispositions peut être contrôlé (inspection du travail, juridictions) et produit des droits opposables par les salariés si l’accord ne les prévoit pas ou ne les applique pas.