L'Explication Prémisse
Cet article fixe les majorations minimales pour les heures complémentaires (les heures effectuées au‑delà de l’horaire prévu dans un contrat à temps partiel) lorsque la convention collective ou un accord d’entreprise ne prévoit rien. Les heures complémentaires sont majorées de 10 % pour la part n’excédant pas 10 % de l’horaire contractuel, et de 25 % pour les heures effectuées au‑delà de ce 10 % et jusqu’au tiers de l’horaire prévu au contrat.
Exemple concret : un salarié en contrat de 30 heures par semaine (taux horaire = 10 €/h) effectue 7 heures complémentaires sur une semaine. Le dixième de 30 h = 3 h ; le tiers = 10 h. Les 3 premières heures complémentaires sont majorées de 10 % : 3 h × 11 €/h = 33 €. Les 4 heures suivantes (entre 3 h et 7 h) sont majorées de 25 % : 4 h × 12,50 €/h = 50 €. Le salaire pour ces 7 heures complémentaires = 33 € + 50 € = 83 € (au lieu de 70 € sans majoration).
- S’applique aux heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel (heures au‑delà de l’horaire contractuel).
- Taux minimaux en l’absence d’accord ou de stipulation conventionnelle : +10 % pour la part jusqu’à 10 % de l’horaire contractuel ; +25 % pour la part entre 10 % et 1/3 de l’horaire contractuel.
- Ces majorations sont des minima : une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux plus favorables (article L.3123-21).
- Le nombre maximal d’heures complémentaires est normalement limité au tiers de l’horaire prévu au contrat ; au‑delà, elles ne peuvent être effectuées qu’avec les conditions prévues par la loi ou un accord.
- La base de calcul de la majoration est le taux horaire prévu au contrat de travail (la majoration s’ajoute à ce taux).
- Ces règles ne concernent pas les heures supplémentaires des salariés à temps plein : il s’agit d’un régime distinct pour les heures complémentaires des temps partiels.
- L’employeur doit respecter ces majorations minimums sous peine de redressement ; les dispositions plus favorables des accords collectifs ou du contrat prévalent si elles existent.