L'Explication Prémisse
Cet article dit que le gouvernement peut préciser, par décret, comment s’appliquent les règles de la section relative au travail à temps partiel, soit de façon générale pour toutes les professions, soit de façon particulière pour une branche ou une profession. Surtout, si le recours massif au temps partiel crée un « déséquilibre grave et durable des conditions d’emploi » dans une branche, le gouvernement, après avoir consulté les organisations d’employeurs et de salariés concernées, peut édicter des limites au recours au temps partiel (par exemple plafonds, heures minimales, conditions). Ces limitations ne peuvent être mises en place que par décret et non par décision unilatérale d’un employeur ou d’une branche sans procédure réglementaire.
Exemple concret : dans la branche de la grande distribution, l’accroissement du temps partiel conduit à une forte précarisation et à une difficulté de recrutement stable. Après consultation des syndicats et des organisations patronales, le gouvernement publie un décret qui fixe un taux maximum de salariés à temps partiel à 35 % dans la branche et impose une durée minimale hebdomadaire de 20 heures pour les nouveaux contrats à temps partiel. Une enseigne nationale devra alors proposer la transformation de certains CDD à temps partiel en temps plein ou modifier l’organisation des postes pour respecter le plafond et la durée minimale prévus par le décret.
- Les modalités d’application de la section sont fixées par décret (portée générale ou branchée).
- Seul un décret peut instituer des limitations au recours au temps partiel pour une profession ou une branche.
- Condition pour limiter : existence d’un « déséquilibre grave et durable des conditions d’emploi » dans la branche ou la profession.
- Obligation de consulter les organisations d’employeurs et de salariés concernées avant adoption du décret.
- Les limitations peuvent prendre la forme de plafonds de recours, de durées minimales, ou d’autres règles encadrant l’emploi à temps partiel.
- Ces mesures s’appliquent au niveau collectif (branche/profession), pas par décision unilatérale d’un employeur isolé.
- Les décrets peuvent être contestés devant le juge administratif si leur légalité est mise en cause.