L'Explication Prémisse
Cet article concerne les contrats de travail intermittents qui prévoient une durée annuelle minimale de travail. Il dit que l'employeur peut augmenter temporairement le volume d'heures au‑delà de cette durée minimale, mais cette augmentation ne peut pas dépasser le tiers de la durée minimale prévue au contrat, sauf si le salarié donne son accord. En pratique cela signifie que l'employeur peut demander davantage d'heures sans consentement que dans une limite précise ; au‑delà de cette limite il faut l'accord du salarié (idéalement formalisé).
Exemple : un technicien embauché en contrat intermittent a une durée minimale fixée à 600 heures par an. L'employeur peut l'affecter jusqu'à 200 heures supplémentaires (600 × 1/3) sans obtenir son accord, soit un maximum de 800 heures au total cette année-là. Si l'employeur souhaite le faire travailler 900 heures, il devra d'abord obtenir l'accord du salarié (par écrit ou sous une autre forme prouvable).
- S'applique aux contrats de travail intermittents avec une durée annuelle minimale contractuelle.
- Les heures excédant la durée annuelle minimale sont plafonnées à 1/3 de cette durée sans accord du salarié.
- Le plafond implique un maximum total de 4/3 de la durée minimale si le salarié n'a pas donné son accord.
- Au‑delà de ce tiers, l'employeur doit obtenir l'accord explicite du salarié (il est recommandé de le formaliser par écrit).
- Même si le salarié accepte, il faut respecter les autres règles du Code du travail (durée légale/maximum, repos, heures supplémentaires, rémunération et cotisations sociales).
- Les modalités particulières peuvent être précisées par accord collectif ou clauses contractuelles ; ces textes peuvent prévoir des modalités complémentaires.
- Le non‑respect de cette règle peut entraîner un litige: le salarié peut contester les heures imposées et l'employeur s'expose à des sanction(s) ou à des rappels de salaire si la règle n'a pas été respectée.