L'Explication Prémisse
Cet article concerne le contrat de travail intermittent : lorsque le contrat fixe une durée minimale annuelle d’heures, l’employeur ne peut pas imposer au salarié d’accomplir, sans son accord, plus d’une quantité d’heures complémentaire équivalente au tiers de cette durée minimale. Autrement dit, au‑delà de la durée annuelle garantie, les heures supplémentaires non prévues ne peuvent excéder 1/3 de la durée minimale, sauf si le salarié accepte d’en faire davantage (idéalement par écrit pour éviter les litiges).
Exemple : Paul a un contrat intermittent avec une durée minimale garantie de 900 heures par an. Sans son accord, l’employeur peut lui proposer jusqu’à 300 heures supplémentaires (900 × 1/3) dans l’année. Si l’entreprise a besoin que Paul travaille 1 250 heures au lieu de 1 200 (soit 350 heures supplémentaires), il faudra obtenir l’accord de Paul pour dépasser les 300 heures autorisées sans son accord — sinon l’employeur ne peut pas l’imposer.
- S’applique aux contrats de travail intermittents et à la « durée annuelle minimale » inscrite au contrat.
- Le plafond d’heures supplémentaires imposables sans accord du salarié = 1/3 de la durée annuelle minimale.
- Au‑delà de ce tiers, il faut l’accord du salarié pour augmenter la durée annuelle effective.
- L’accord du salarié est nécessaire : il est conseillé de le formaliser (écrit) pour éviter les contestations.
- Si l’employeur impose un dépassement sans accord, il modifie de fait les conditions contractuelles et s’expose à des contestations ; le salarié peut refuser ou demander réparation.
- Vérifier les dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise qui peuvent préciser ou compléter les modalités.