L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive en lui permettant de demander une réduction de son temps de travail. La demande doit être envoyée à l’employeur selon des modalités définies par décret. Si l’employeur ne répond pas par écrit et motivé dans les deux mois suivant la réception de la demande, son accord est considéré comme acquis. Le seul motif légitime de refus est que la durée de travail demandée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ; le refus doit expliquer en quoi la réduction remet en cause la continuité du service ou crée des difficultés de recrutement pour remplacer le poste.
Monsieur Dupont, 62 ans, souhaite passer à 60 % d’activité pour bénéficier de la retraite progressive. Il envoie sa demande recommandée (conformément au décret) en précisant la date souhaitée de passage à temps partiel. L’employeur a deux mois pour répondre. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, l’accord est réputé acquis et M. Dupont peut réduire son temps de travail comme demandé. Si l’employeur refuse, il doit fournir une réponse écrite expliquant que la réduction demandée mettrait en péril la continuité de la production sur la ligne où travaille M. Dupont ou qu’il est impossible de recruter un remplaçant qualifié pour ce poste — ces éléments doivent être précisément motivés.
- S’applique aux salariés demandant la retraite progressive (références au code de la sécurité sociale).
- La demande doit être adressée à l’employeur dans les conditions fixées par décret (formalisme, contenu et modalités à respecter).
- L’employeur dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour répondre.
- À défaut de réponse écrite et motivée dans ce délai, l’accord de l’employeur est réputé acquis (silence vaut acceptation).
- Le seul motif de refus admis est l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.
- Le refus doit être écrit et motivé, et rendre compte notamment des conséquences sur la continuité de l’activité ou, le cas échéant, des difficultés de recrutement pour le poste concerné.
- L’employeur porte la charge de la justification : un motif mal motivé peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.