L'Explication Prémisse
L'article garantit l'égalité de traitement entre salarié à temps partiel et salarié à temps complet : le salarié à temps partiel a droit aux mêmes protections légales et conventionnelles, sauf si une convention ou un accord collectif prévoit des modalités spécifiques. Sa période d'essai ne peut pas être plus longue en durée calendaire que celle d'un salarié à temps complet. Sa rémunération doit être proportionnelle à celle d'un salarié à temps plein ayant la même qualification et occupant un emploi équivalent. La durée d'ancienneté est comptée comme si le salarié avait travaillé à temps complet (les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité), et les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont calculées en proportion des périodes effectuées à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.
Marie est embauchée comme assistante (poste équivalent à un poste en 35 h) en temps partiel à 50 % (17,5 h/semaine). La convention de l'entreprise prévoit pour un poste équivalent un salaire mensuel de 2 400 € en temps complet. Marie doit donc toucher 1 200 € (50 % de 2 400 €) si rien d'autre n'est prévu par un accord collectif. Si la période d'essai pour le poste en temps complet est de deux mois, la période d'essai de Marie ne peut excéder deux mois calendaires. Si Marie a travaillé 4 ans à temps complet puis 3 ans à 50 % dans la même entreprise, son indemnité de licenciement sera calculée en additionnant : l'indemnité correspondant aux 4 ans à temps complet + l'indemnité correspondant aux 3 ans, mais appliquée à hauteur de 50 % (proportionnelle au temps partiel). De même, sa « seniorité » pour l'accès à certains droits sera prise en compte comme s'il s'agissait de 7 ans plein temps.
- Principe d'égalité de traitement : mêmes droits que le salarié à temps complet (loi, conventions, accords).
- Réserve : une convention ou un accord collectif peut prévoir des modalités spécifiques pour l'application de certains droits conventionnels.
- Période d'essai : ne peut dépasser en durée calendaire celle applicable au temps complet (pas de proratisation de la durée de l'essai).
- Rémunération : proportionalité par rapport au salarié à temps complet de qualification égale et occupant un emploi équivalent dans l'entreprise/établissement.
- Ancienneté : comptabilisée comme si le salarié avait travaillé à temps complet ; les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour le décompte de l'ancienneté.
- Indemnités (licenciement, départ à la retraite) : calculées proportionnellement aux périodes passées en temps complet et en temps partiel au sein de la même entreprise.
- Champ d'application : s'applique au sein de la même entreprise/établissement et suppose comparaison avec un poste équivalent et une qualification égale.
- Conséquence pratique : l'employeur doit adapter la paie, les mentions du contrat et le calcul des droits (ancienneté, indemnités) en respectant la proportionnalité et les éventuelles règles conventionnelles spécifiques.