L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les « heures complémentaires » (heures effectuées au‑delà de la durée contractuelle d'un salarié à temps partiel) ne doivent pas aboutir à faire travailler ce salarié comme s'il était à temps plein : au total, ses heures ne peuvent pas atteindre la durée légale du travail (généralement 35 h/semaine) ni, si une convention collective fixe une durée inférieure, atteindre cette durée conventionnelle. Autrement dit, on ne peut pas transformer un contrat à temps partiel en travail à temps plein par l'accumulation d'heures complémentaires.
Marie est embauchée 20 h/semaine. Son employeur lui demande régulièrement de faire des heures complémentaires. Selon l'article L3123-9, ces heures supplémentaires ne peuvent pas porter le total de ses heures à 35 h/semaine (ou à la durée inférieure prévue par la convention). Si l'employeur veut que Marie travaille 35 h, il doit modifier son contrat (ou proposer un CDI à temps plein) et non se contenter d'augmenter les heures complémentaires pour atteindre le temps plein.
- Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel (heures effectuées au‑delà de la durée contractuelle).
- On ne peut pas, par accumulation d'heures complémentaires, porter le temps de travail du salarié au niveau du temps plein légal (ou, si elle est inférieure, au niveau fixé par la convention collective).
- La règle vise à empêcher la transformation déguisée d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein sans modification du contrat.
- Les modalités précises (plafonds, majorations, possibilités d'accords collectifs) sont réglées par d'autres articles du Code du travail et la convention collective ; il faut les consulter pour connaître les limites chiffrées et les rémunérations applicables.
- Si l'employeur dépasse les limites légales ou conventionnelles, cela peut entraîner la requalification des heures, des droits pour le salarié (rappel de salaire, requalification du contrat) et des sanctions pour l'employeur.