L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, si aucun accord collectif ou d'entreprise ne prévoit des modalités différentes, l'État peut permettre — par décret — de déroger temporairement à la durée minimale de repos quotidien lorsque l'entreprise connaît un surcroît d'activité exceptionnel. Autrement dit, en cas d'afflux de travail imprévu et important, il est possible de réduire le repos journalier habituel, mais seulement dans des conditions strictement définies par un texte réglementaire.
Une entreprise de logistique reçoit, à la suite d'un sinistre chez un concurrent, une commande massive et imprévue qui doit être traitée dans la semaine. Il n'existe pas d'accord d'entreprise autorisant d'autres horaires. L'employeur se réfère au décret applicable qui prévoit, pour ce type de situation exceptionnelle, une réduction temporaire du repos quotidien pendant une durée limitée, avec obligations d'information des salariés et de compensation ultérieure. L'entreprise applique la mesure uniquement tant que dure l'afflux exceptionnel et selon les limites fixées par le décret.
- La dérogation ne concerne que la durée minimale du repos quotidien (pas une suppression générale des règles de travail).
- Elle n'est possible qu'en l'absence d'accord collectif ou d'entreprise prévoyant déjà des dispositions différentes ("à défaut d'accord").
- La situation doit constituer un surcroît exceptionnel d'activité (caractère temporaire et lié à un évènement imprévu ou ponctuel).
- Les modalités (conditions, durée, secteurs concernés, garanties pour les salariés, obligations d'information, compensations éventuelles...) sont fixées par décret ; l'employeur ne peut aller au‑delà de ce que le décret autorise.
- La mesure doit rester limitée dans le temps et proportionnée au besoin exceptionnel.
- Les salariés disposent de voies de recours (inspection du travail, juridiction) si la dérogation est utilisée en dehors des limites réglementaires ou en violation de leurs droits fondamentaux.