L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’il n’existe pas de convention ou d’accord collectif prévoyant la mise en place d’équipes de suppléance, l’employeur ne peut pas en décider seul : il doit obtenir une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Avant que l’inspecteur ne se prononce, il faut avoir consulté les délégués syndicaux et, s’il y a un comité social et économique (CSE), recueillir son avis. Les modalités pratiques (démarches, délais, conditions d’emploi des équipes, etc.) seront précisées par un décret pris en Conseil d’État.
Exemple : Dans une société de nettoyage sans accord collectif sur la continuité de service, une partie du personnel lance une grève. L’employeur souhaite faire appel à des équipes de suppléance pour assurer les prestations chez ses clients. Il doit d’abord consulter les délégués syndicaux et demander l’avis du CSE (s’il existe), puis saisir l’inspection du travail pour obtenir son autorisation. L’inspecteur peut accepter en posant des conditions (durée limitée, listes de postes concernés, respect de la sécurité, etc.) ou refuser si les conditions légales ne sont pas remplies. L’employeur ne peut pas engager ces équipes tant que l’autorisation n’est pas délivrée.
- S’applique uniquement « à défaut de convention ou d’accord » : si un accord existe il prime.
- Autorisation préalable obligatoire de l’inspecteur du travail pour recourir aux équipes de suppléance.
- Consultation préalable des délégués syndicaux exigée (si présents).
- Avis du comité social et économique requis si un CSE existe dans l’entreprise.
- Les modalités pratiques (procédure, délais, conditions) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Empêche l’employeur d’imposer un recours unilatéral aux équipes de suppléance et vise à concilier continuité d’activité et droit de grève.
- Le non-respect de cette procédure peut exposer l’employeur à des contestations ou sanctions (contentieux, sanctions administratives ou pénales selon les cas).