L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés : seuls ceux qui ont accepté par écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche. Refuser de travailler le dimanche ne peut ni empêcher une embauche, ni justifier une sanction, une mesure discriminatoire ou un licenciement. L'employeur doit organiser, notamment en l'absence d'accord collectif, des dispositifs pour permettre au salarié qui travaille le dimanche de demander une priorité pour obtenir un poste équivalent sans travail dominical (réponse annuelle ou à la demande), et informer le salarié qu'il peut cesser le travail dominical ; ce refus prend effet trois mois après notification écrite. À défaut d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical peut aussi refuser de travailler trois dimanches par an (préavis d'un mois). Enfin, l'employeur doit prendre des mesures pour permettre aux salariés de voter lors des scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche.
Entreprise de distribution : Sophie a signé par écrit pour travailler régulièrement le dimanche. Chaque année (en l'absence d'accord collectif), son employeur lui demande si elle souhaite une priorité pour être affectée sur un poste équivalent sans travail le dimanche. Sophie répond oui et, six mois plus tard, une place se libère dans un service qui ne travaille pas le dimanche ; grâce à sa priorité, elle est reclassée sur ce poste. Paul, qui travaille aussi le dimanche, informe son employeur par écrit qu'il ne veut plus travailler le dimanche : son refus prendra effet trois mois après la notification écrite. Marc, privé de repos dominical et sans accord collectif applicable, souhaite assister à un match un dimanche : il utilise l'un des trois refus annuels possibles en prévenant son employeur un mois à l'avance. Enfin, lors d'une élection, l'employeur aménage les plannings pour permettre à tous d'aller voter.
- Travail dominical possible seulement pour les salariés volontaires ayant donné un accord écrit.
- Le refus de travailler le dimanche ne peut pas être un motif de refus d'embauche, de sanction, de discrimination ou de licenciement.
- Modalités de changement d'avis (pour ceux privés du repos dominical) sont fixées par accord collectif ou mesures patronales ; à défaut, le salarié notifiant qu'il ne veut plus travailler le dimanche voit son refus prendre effet trois mois après notification écrite.
- En l'absence d'accord collectif, l'employeur doit, au moins une fois par an, demander aux salariés travaillant le dimanche s'ils souhaitent bénéficier d'une priorité pour occuper un emploi équivalent sans travail dominical dans le même établissement ou entreprise ; le salarié peut aussi demander cette priorité à tout moment.
- À défaut d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical peut refuser de travailler trois dimanches par an (préavis d'un mois).
- L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote lors des scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche.