L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un salarié ne peut être amené à travailler le dimanche que s'il a accepté expressément et par écrit. Si un salarié refuse de travailler le dimanche, ce refus ne peut pas être utilisé contre lui pour l'embauche, pour le traitement dans l'emploi ou pour le licenciement : ce n'est ni une faute ni un motif de licenciement. Les modalités pratiques (comment changer d'avis, quand la demande prend effet, priorité pour un poste sans dimanche, etc.) sont définies par accord collectif ; à défaut, l'employeur doit chaque année interroger les salariés travaillant le dimanche sur leur souhait d'obtenir une priorité pour un poste sans dimanche, informer que le salarié peut cesser de travailler le dimanche (la cessation prenant effet 3 mois après notification écrite) et rappeler qu'ils peuvent refuser de travailler trois dimanches par an avec un préavis d'un mois. Enfin, l'employeur doit permettre aux salariés de voter lorsque les scrutins ont lieu le dimanche.
Dans un grand magasin, Julie a signé par écrit pour travailler certains dimanches. Un an plus tard, elle souhaite ne plus travailler le dimanche : l'employeur, en l'absence d'accord collectif, l'interroge lors de l'entretien annuel et elle notifie par écrit son refus ; sa non-participation aux dimanches est effective trois mois après cette notification. Si un jour Julie veut postuler à un poste équivalent sans travail le dimanche dans le même établissement, elle bénéficie d'une priorité d'affectation. Le magasin ne peut ni refuser de l'embaucher parce qu'elle ne veut pas travailler le dimanche, ni la sanctionner ou la licencier pour ce motif. Si un dimanche exceptionnel on lui demande de travailler, elle peut aussi utiliser son droit de refuser jusqu'à trois dimanches par an en donnant un préavis d'un mois.
- Le travail dominical visé par ces articles n'est possible que pour des salariés volontaires ayant donné leur accord écrit.
- Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour refuser une embauche.
- Le refus de travailler le dimanche ne peut donner lieu à une mesure discriminatoire, ni constituer une faute ou un motif de licenciement.
- Les modalités de changement d'avis d'un salarié privé du repos dominical sont précisées par un accord collectif ou par les mesures de l'employeur prévues par l'accord collectif applicable.
- À défaut d'accord collectif, l'employeur doit chaque année demander aux salariés qui travaillent le dimanche s'ils souhaitent bénéficier d'une priorité pour un poste de la même catégorie ou équivalent sans travail le dimanche (dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise).
- Si le salarié notifie par écrit qu'il ne souhaite plus travailler le dimanche (en l'absence d'accord collectif), ce refus prend effet trois mois après notification.
- Le salarié travaillant le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité pour un poste sans dimanche.
- En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical peut refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, en informant l'employeur un mois à l'avance.
- L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés de voter lors des scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche.