L'Explication Prémisse
Cet article autorise le maire, après avis du conseil municipal, à supprimer le repos hebdomadaire du dimanche pour les commerces de détail (qui ont normalement leur repos ce jour-là) sur certains dimanches désignés. Au maximum 12 dimanches par an peuvent être concernés. La liste des dimanches ouvrables doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, mais elle peut être modifiée en cours d’année à la même condition (avec au moins deux mois de délai avant le premier dimanche modifié). Si la liste dépasse cinq dimanches, l’avis de l’organe délibérant de l’intercommunalité (EPCI à fiscalité propre) doit être conforme ; à défaut de réponse dans les deux mois, l’avis est réputé favorable. Pour les très grandes surfaces alimentaires, certains jours fériés travaillés peuvent être pris en compte et déduits du nombre de dimanches désignés, dans la limite de trois.
Commune A : le maire, après avis du conseil municipal, publie en décembre la liste des 8 dimanches où les commerces de détail pourront ouvrir l’année suivante (marchés, événements locaux, périodes touristiques). Comme il y a plus de cinq dimanches, la commune saisit l’EPCI pour avis conforme. L’EPCI ne se prononce pas dans les deux mois : son avis est alors réputé favorable et la décision du maire s’applique. En mars, la municipalité décide d’ajouter un dimanche supplémentaire en mai pour un événement particulier ; cette modification est adoptée au même niveau et doit être publiée au moins deux mois avant le dimanche concerné (donc avant début mars). Si un grand supermarché a travaillé certains jours fériés prévus par la loi (sauf un cas exclu), ces jours fériés pourront être déduits du nombre de dimanches désignés dans la limite de trois.
- Portée : concerne uniquement les commerces de détail dont le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche.
- Autorité compétente : décision prise par le maire après avis du conseil municipal.
- Plafond : au maximum 12 dimanches désignés par année civile.
- Calendrier : la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
- Modifications : possible en cours d’année, mais la modification doit être prise selon les mêmes formes et au moins deux mois avant le premier dimanche affecté.
- Intercommunalité : si le nombre de dimanches > 5, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre est requis ; en l’absence de délibération dans les deux mois, l’avis est réputé favorable.
- Effet pour l’employeur : autorise l’ouverture le dimanche pour les commerces concernés, sous réserve du respect des règles de droit du travail (repos, rémunération, volontariat selon conventions applicables).
- Cas particulier grande surface alimentaire : certains jours fériés effectivement travaillés peuvent être déduits du nombre de dimanches désignés, dans la limite de trois, pour les surfaces supérieures au seuil légal référencé.