L'Explication Prémisse
Si le dimanche habituellement chômé est rendu travaillable parce qu’il coïncide avec un scrutin national ou local, l’employeur a l’obligation d’organiser le travail de façon à permettre à ses salariés d’aller voter eux‑mêmes. Concrètement, cela signifie qu’il doit aménager les horaires, accorder des autorisations d’absence ou procéder à des rotations pour que chaque salarié puisse se rendre dans son bureau de vote pendant les horaires d’ouverture ; le but est de garantir l’exercice personnel du droit de vote.
Une grande surface qui, exceptionnellement, ouvre le dimanche du second tour des élections municipales : la direction met en place un planning par demi‑journées, de sorte que chaque employé puisse bénéficier d’une plage de 2 heures pendant laquelle il est libéré de son poste pour aller voter (avec répartition des heures sur la semaine ou rémunération selon l’accord collectif). Ainsi, Marie, qui devait être en caisse de 9h à 17h, voit son horaire avancé à 7h‑15h pour pouvoir aller voter à 16h avant la fermeture du bureau de vote.
- Condition d’application : s’applique uniquement quand le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local (ex. présidentiel, législatif, municipal, européen selon le type de scrutin).
- Obligation de l’employeur : prendre « toute mesure nécessaire » pour permettre l’exercice personnel du droit de vote (aménagement des horaires, autorisation d’absence, rotation des équipes, etc.).
- Exercice « personnel » du droit de vote : l’employeur doit permettre au salarié d’aller voter lui‑même ; il ne peut substituer le vote par procuration à la place du salarié.
- Nature des mesures : la loi impose l’obligation de résultat (permettre le vote), mais ne détaille pas la forme (paiement, récupération des heures, modalités à prévoir par accord collectif ou usage).
- Vérifier accords/conventions : modalités pratiques (rémunération, récupération, préavis) peuvent être précisées par accord collectif, convention ou usages d’entreprise.
- Protection du salarié : aucune sanction ni discrimination ne doit résulter d’une absence liée à l’exercice du droit de vote dans ce cadre ; l’employeur doit organiser le service sans léser le droit de vote.
- Proportionnalité : les mesures doivent être adaptées et proportionnées aux contraintes de l’activité tout en garantissant effectivement la possibilité d’aller voter.