L'Explication Prémisse
Cet article autorise, de façon exceptionnelle et pour certaines activités (notamment celles qui manipulent des matières périssables ou qui connaissent des pics de travail), à faire travailler les salariés pendant leur jour de repos hebdomadaire. Cette suspension du repos ne peut être utilisée que deux fois au maximum par mois et six fois au maximum dans l'année. Les heures effectuées ce jour-là sont considérées comme des heures supplémentaires et viennent en déduction du « crédit » d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application. Enfin, seules les industries figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peuvent bénéficier de cette possibilité.
Une entreprise de transformation de produits frais (par exemple une conserverie) fait face à une période de récolte très courte et doit assurer la mise en boîte des produits pour éviter leur perte. Elle prévoit d'ouvrir certains dimanches : en janvier elle suspend le repos hebdomadaire pour ses équipes deux dimanches (2 fois dans le mois). Ces deux dimanches comptent pour deux des six suspensions autorisées dans l'année. Les 8 heures travaillées chaque dimanche sont payées/compensées comme heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les textes d'application. L'entreprise doit vérifier que son activité figure sur la liste des industries autorisées par décret avant d'appliquer cette dérogation.
- Champ d'application restreint : uniquement pour des industries traitant des matières périssables ou subissant des surcroîts extraordinaires de travail.
- Limites temporelles strictes : suspension du repos hebdomadaire au plus 2 fois par mois et au plus 6 fois par an.
- Nature des heures : les heures effectuées le jour de repos sont considérées comme heures supplémentaires.
- Imputation : ces heures sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application relatifs à la durée du travail.
- Liste des industries : la liste des secteurs pouvant bénéficier de la dérogation est déterminée par décret en Conseil d'État — il faut vérifier que son activité y figure.
- Caractère exceptionnel : la dérogation est limitée et ne remplace pas les règles générales de santé et sécurité au travail ni les dispositions plus favorables prévues par les accords collectifs ou le contrat de travail.