L'Explication Prémisse
Cet article permet, de façon strictement encadrée et pour des secteurs précis (par exemple traitement de denrées périssables ou activités subissant des pics de production), de déroger exceptionnellement au repos hebdomadaire : l'employeur peut faire travailler un salarié pendant son jour de repos au maximum deux fois par mois et six fois par an. Les heures effectuées ce jour-là sont considérées comme des heures supplémentaires et viennent s'imputer sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application. Enfin, seuls les secteurs figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État peuvent bénéficier de cette dérogation.
Une conserverie de légumes, dont l'activité est très liée aux périodes de récolte, doit augmenter temporairement sa production pendant la saison. Pour faire face à ce surcroît, elle demande à certains salariés qualifiés de travailler un dimanche (jour de repos hebdomadaire). Elle le fait au maximum deux dimanches dans le mois et s'assure de ne pas dépasser six dimanches sur l'année pour ces suspensions. Les heures effectuées ces dimanches sont comptabilisées comme heures supplémentaires conformément aux décrets : elles sont majorées ou compensées selon les règles applicables et imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par la réglementation et les accords collectifs.
- Champ d’application limité : industries traitant des matières périssables ou confrontées à des surcroîts extraordinaires de travail.
- Liste des industries autorisées déterminée par décret en Conseil d’État : l’employeur ne peut pas appliquer la mesure en dehors de cette liste.
- Plafond de suspensions : au plus 2 suspensions du repos hebdomadaire par mois et au plus 6 dans l’année.
- Caractère exceptionnel : la disposition vise des besoins ponctuels, pas un fonctionnement régulier.
- Qualification des heures : les heures travaillées durant le repos hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires.
- Imputation : ces heures sont imputées sur le « crédit d’heures supplémentaires » prévu par les décrets d’application relatifs à la durée du travail.
- Respect des autres règles : l’application de cette dérogation doit se faire dans le respect des autres dispositions légales et conventionnelles (durées maximales, temps de repos minimal, sécurité et santé au travail).
- Obligations de rémunération/compensation : les heures doivent être majorées ou compensées conformément aux textes réglementaires et aux accords collectifs applicables.
- Contrôle et responsabilité : l’employeur doit pouvoir justifier du caractère exceptionnel et de la nécessité, et se conformer aux limites légales sous peine de sanctions par l’inspection du travail.