L'Explication Prémisse
Cet article prévoit la situation où un salarié a déjà effectué, au cours de la même année, la « journée de solidarité » chez un ancien employeur et se voit demandé de la refaire par son nouvel employeur. Si le salarié accepte de la faire de nouveau, les heures accomplies ce jour doivent être payées en plus (« rémunération supplémentaire »), elles sont déduites du contingent annuel d’heures supplémentaires (pour un salarié à temps plein) ou du nombre d’heures complémentaires prévu au contrat (pour un salarié à temps partiel) et donnent droit obligatoirement à une contrepartie en repos. En outre, le salarié a le droit de refuser d’exécuter cette deuxième journée sans que ce refus ne constitue une faute ni un motif de licenciement.
Marie a travaillé 7 heures pour la journée de solidarité en février chez son ancien employeur. En septembre, son nouvel employeur organise une journée de solidarité le même mois et lui demande d’y participer. Marie peut : 1) refuser sans être sanctionnée ; ou 2) accepter : ces 7 heures seront alors payées en tant qu’heures supplémentaires (ou comme heures complémentaires si elle est à temps partiel), seront intégrées au contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise et lui donneront droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (en plus de la rémunération).
- S’applique lorsque le salarié a déjà accompli la journée de solidarité au titre de la même année et change d’employeur.
- Si le salarié exécute une nouvelle journée, les heures sont rémunérées en supplément (il ne s’agit pas d’une journée non payée chez le nouvel employeur).
- Ces heures s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (salarié à temps plein) ou sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat (salarié à temps partiel).
- Les heures donnent obligatoirement lieu à une contrepartie sous forme de repos (compensatoire).
- Le salarié peut refuser d’exécuter la journée supplémentaire sans que ce refus constitue une faute ni un motif de licenciement.
- Les modalités précises de majoration de salaire et de prise du repos relèvent du droit applicable (loi, accord collectif, contrat) et doivent être respectées par l’employeur.
- L’employeur doit vérifier le statut du salarié (s’il a déjà accompli la journée auparavant) avant d’exiger une nouvelle journée et organiser l’enregistrement des heures effectuées.