L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas d'accord d'entreprise, d'accord de branche ou de disposition conventionnelle précisant quels jours fériés doivent être chômés, c'est l'employeur qui décide lesquels des jours fériés légaux seront effectivement non travaillés dans l'entreprise. Cette décision doit cependant respecter les règles supérieures (lois, accords applicables, statut particulier de certains jours) et être portée à la connaissance des salariés dans des délais raisonnables.
Une PME de 25 salariés n'a pas d'accord collectif. Avant la nouvelle année, la direction fixe par note interne que, pour l'année, seront chômés les jours fériés suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai et 25 décembre. La direction informe l'ensemble des salariés par e-mail et affiche la liste au tableau d'information. Les salariés savent ainsi qu'ils ne seront pas tenus de venir ces jours-là sauf accord contraire expressément prévu pour les postes indispensables à la production.
- S’applique uniquement « à défaut d’accord » : un accord d’entreprise, de branche ou une clause conventionnelle prime sur la décision de l’employeur.
- L’employeur fixe quels jours fériés seront chômés dans l’entreprise lorsque rien n’est prévu par accord.
- La décision doit respecter le droit supérieur et les jours bénéficiant d’un statut particulier (ex. le 1er mai) qui font l’objet de règles spécifiques.
- La fixation doit être portée à la connaissance des salariés (affichage, note, courrier, etc.) et idéalement intégrée dans le règlement intérieur ou le planning annuel.
- La mise en place peut avoir des conséquences sur la rémunération et l’organisation du travail (primes, récupération, possibilité d’astreintes ou de travail exceptionnel) en fonction des règles applicables.
- Avant de trancher l’employeur doit vérifier l’existence d’accords collectifs ou de clauses dans les contrats individuels qui pourraient s’imposer.
- La décision ne dispense pas l’employeur de respecter les obligations d’information et de consultation du CSE lorsque les choix affectent l’organisation du travail à l’échelle de l’entreprise.
- Toute différence de traitement entre salariés liée au choix des jours chômés doit être justifiée pour éviter un risque de discrimination.