L'Explication Prémisse
La journée de solidarité a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. L’article L3133-7 précise que ce financement prend deux formes possibles : soit les salariés effectuent une journée de travail supplémentaire non rémunérée, soit l’employeur verse une contribution financière prévue par le Code de l’action sociale et des familles (référence à l’article L.14-10-4). Autrement dit, l’obligation pèse sur l’employeur mais peut s’exécuter soit par du travail non payé, soit par le versement d’une contribution définie par la loi.
Exemple : une PME de 40 salariés décide, après information des représentants du personnel, que la « journée de solidarité » sera réalisée le lundi de Pentecôte. Les salariés travaillent ce jour-là normalement mais sans salaire supplémentaire (cette journée est neutralisée par l’entreprise comme journée de solidarité). À défaut d’opter pour ce mode d’organisation, l’employeur aurait pu, à la place, régler la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
- But : financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
- Deux formes possibles (au choix de l’employeur) : 1) journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2) versement par l’employeur de la contribution prévue à l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
- L’obligation pèse sur l’employeur (il doit assurer le financement, soit par travail non rémunéré, soit par contribution).
- La modalité précise (quelle journée, qui est concerné, modalités d’organisation) est prévue par d’autres dispositions et par les accords ou décisions applicables dans l’entreprise.
- Référence légale importante : l’article renvoie explicitement au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour l’option contribution.